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Précisions du « CDD Tremplin » conclu dans le cadre de l’emploi des travailleurs handicapés : Décret du 14 novembre 2018

> article du 11-02-2019

 

Le 14 novembre 2018, le Gouvernement a publié un décret relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

1/ L’expérimentation du « CDD Tremplin »

Ce décret précise ainsi les modalités de recours au contrat dit « CDD Tremplin », visant à favoriser la transition des salariés en situation de handicap travaillant dans des entreprises adaptées vers le milieu ordinaire de travail.

Cette possibilité est en effet prévue par l’article 78 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel[1].

En effet, en vertu de cet article, « à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, est mise en place pour les entreprises adaptées (…) la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail ».

 Le régime juridique des CDD Tremplin se décompose comme suit :

-          (..) Les entreprises adaptées (…) concluent avec les travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap un CDD (…)

-          La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois et peuvent être renouvelés dans la limite de 24 mois.

-          A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale afin d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat (…).

-          A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de 50 ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur au-delà de la durée maximale prévue, après avis de l'organisme ou de l'institution du service public de l'emploi en charge du suivi du travailleur reconnu handicapé, qui examine la situation du salarié au regard de l'emploi.

-          Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre soit :

o   En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (…) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

o   Ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD de 6 mois au minimum.

o   En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

-          Par dérogation (…) le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 ».

Le Décret du 14 novembre 2018 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation et préciser le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.


2/ Le contrôle et les modalité d’attribution de l’aide financière du « CDD Tremplin »

Les entreprises adaptées éligibles au dispositif d’expérimentation du « CDD Tremplin » doivent répondre à un cahier des charges pour candidater. « Les candidatures sont instruites par le préfet de Région. C’est également ce dernier qui assurera le contrôle de l’effectivité du recours à ce dispositif.

Selon le décret du 14 novembre 2018, les entreprises retenues doivent conclure avec l’Etat un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens leur permettant d’avoir cet agrément d’entreprise adaptée.

« Il comporte notamment :

1° Le nombre de postes ouvrant droit à l'aide financière

2° Les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics et privés dans des conditions adaptées

3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés embauchés

4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats

5° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de l'avenant relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation ».

 Par ailleurs, l’entreprise adaptée doit réaliser un suivi du recours au CDD Tremplin.

Il s’agit d’un bilan annuel d’activités « précisant, pour les salariés embauchés en [CDD Tremplin], les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.

Ce document (…) comporte notamment les mentions suivantes :

1° Les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;

2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;

3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;

4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;

5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure ».

 

Enfin, ce décret détermine le montant de l’aide financière octroyée aux entreprises adaptées qui participent à ce dispositif expérimental.

Il précise que « Cette aide contribue à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l'emploi des travailleurs handicapés.

[Elle] comprend un montant socle et un montant modulé :

1° Le montant annuel socle de l'aide est fixé à 10 363 euros par poste de travail occupé à temps plein. Le montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.


Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés au 3°.

3° Le montant de la part modulée est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte:

- des caractéristiques des personnes embauchées en [CDD Tremplin]

- des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ;

- des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation[1] ».

 

Vous trouverez ci-après l’article 78 de la Loi « Avenir professionnel » et le Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 dans leur intégralité.

 


[1] Une aide minorée est versée à l'entreprise adaptée lorsqu'elle est tenue de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

 

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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