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Avenant relatif à « la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels »

> article du 04-02-2019

Le 13 septembre 2018, les représentants de l’organisation patronale FNBM (Fédération du Négoce de Bois et Matériaux), et les représentants des organisations syndicales CFDT-Fédération des salariés de la construction et du bois, et CFTC-Fédération commerce, service et force de ventes, ont conclu un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction.

Cet avenant introduit un titre XIV à ladite convention, intitulé « la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». Il est conclu pour une durée indéterminé.

Les partenaires sociaux y annoncent clairement leur objectif poursuivi dans cet avenant soit la mise en œuvre « d’une véritable politique de prévention dans l’ensemble des entreprises, dans le but de préserver la santé des salariés ».

A cet effet, l’engagement de la branche est fort dans la mesure où l’avenant est conclu dans le cadre de l’article L2253-2 du code du travail, ce qui lui confère un caractère impératif.

En effet, cet article dispose que dans le domaine de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels « lorsque la convention de branche (…) le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».

Cet avenant commence par rappeler les dispositions des articles L4161-1 et 3 du code du travail, organisant la transformation du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) en C2P (compte professionnel de prévention), et réduisant à 6 le nombre de facteurs de pénibilité.

Il précise toutefois que les 4 facteurs exclus du C2P, ils « seront pris en compte dans les deux cas suivants :

  • Pour un salarié reconnu en maladie professionnelle et atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% : droit à un départ anticipé à la retraite,
  • Pour un salarié reconnu en maladie professionnelle sans atteindre une incapacité permanente de 10% : avec l’accord de l’employeur, possibilité de passage à temps partiel, dans la limite de 50% et, ce, 2 ans avant le départ en retraite ».

 

Ensuite, l’avenant répertorie les différentes actions mises en place par la branche depuis 2010, telles la publication de « guides sécurité », des campagnes nationales de sensibilisation ou en la conclusion en 2015 d’une convention nationale d’objectifs avec la CNAMTS[1].

Toutes ces actions ont servi de base à l’élaboration d’un diagnostic opéré au niveau de la branche, dont les données consolidées ont permis de dégager des mesures prises par les partenaires sociaux, telles que :

  • La réduction des poly-expositions : l’avenant prévoit des mesures de limitations de vibrations et manipulation de charges, de réductions de poussières ou de bruit
  • L’adaptation et l’aménagement du poste de travail : l’avenant prévoit des mesures visant « informer et conseiller les négoces sur les risques de TMS, notamment pour les poste de coloriste/préparateur de peinture et chauffeur livreur/poids lourds.
  • L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel : l’avenant prévoit des mesures visant à prévenir les risques de chutes de hauteur, limiter les manipulations de charges trop hautes ou basses et prévenir les risques liés aux circulation dans les entrepôts.
  • Le développement des compétences et des qualifications : l’avenant énonce que « les dispositifs de formations doivent intégrer les manutentions de charges lourdes, trop hautes ou trop basses, afin de permettre d’intensifier la qualification des salariés. Les partenaires sociaux rappellent également la nécessité d'assurer l'accueil et la formation des nouveaux embauchés dès leur arrivée dans l'entreprise. (…) Enfin, l'employeur examinera, à l'occasion des entretiens professionnels, les besoins en formation des salariés en vue de renforcer leurs compétences et les accompagner vers d’autres métiers pour réduire le risque d’exposition aux facteurs de pénibilité ».

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont prévu dans cet avenant d’associer chaque mesure à des indicateurs quantitatifs afin de permettre un suivi statistique ayant pour finalité de mesurer l’effectivité de l’avenant et les mesures correctrices à apporter.

Enfin, l’avenant énonce une clause de rendez-vous en vertu de laquelle « A compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) ont l’obligation de négocier un accord ou un plan d’action « sur la prévention des effets de l’exposition des facteurs de risques professionnels » lorsqu’elles emploient une proportion minimale de 25% de salariés déclarés exposés aux six facteurs du compte personnel de prévention, Ou lorsque leur sinistralité au titre des AT/MP est supérieure à un indice de sinistralité fixé réglementairement à 0,25.

Dans le cas où l’un des deux seuils ci-dessus est atteint, il est rappelé que les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L2331-1 dont l’effectif est inférieur à moins de 300 salariés, sont couvertes par le présent avenant et doivent appliquer ces dispositions. (…) Les entreprises de plus de 300 salariés sont, quant à elles, tenues de négocier un accord dont les clauses sont au moins équivalentes à celles du présent texte pour les salariés ».

 

Vous trouverez ci-après l’avenant dans son intégralité.

 


[1] « Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d'activité et elle permet aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif global est inférieur à 200 salariés de signer des contrats de prévention avec leur caisse d’Assurance Maladie. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail ». www.ameli.fr

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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