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Les éléments constitutifs du harcèlement moral relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond : Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223

> article du 22-08-2017

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 23 mai 2017 met en exergue la place respective des juges du fond et de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de qualifier des agissements constitutifs de harcèlement moral.

 

En l’espèce, depuis 2002, une salariée exerçait les fonctions de Directrice des ventes au sein d’une entreprise viticole.

 

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2010, la salariée saisit la juridiction prud’homale, aux fins notamment d’obtenir la reconnaissance du harcèlement moral que cette dernière aurait subie du fait des agissements de l’employeur.

Déboutée par les juridictions du fond, la salariée porte sa demande auprès de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La Haute juridiction rejette les prétentions de la demanderesse au motif que seuls les juges du fond peuvent statuer sur l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral : « le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la Cour d’appel des éléments de preuve et des faits produits devant elle dont elle a (..) déduit tant l’absence de matérialité de certains faits allégués par la salariée que la justification par l’employeur(…)».

 

La Cour de cassation rappelle ainsi les principes de base en vertu desquels la Haute juridiction juge le droit et non pas les faits.

 

Par ailleurs, il est intéressant de relever que la position de la Cour de cassation sur le sujet pourrait marquer un revirement de jurisprudence. En effet, la position initiale de la Haute juridiction était de laisser l’appréciation de l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral aux juges du fond[1].

 

Puis, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence par arrêts en date du 24 septembre 2008[2], en vertu desquels elle considérer qu’il lui appartenait d’opérer le contrôle de la qualification des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral.

 

Enfin, dans l’arrêt étudié, la Cour de cassation semble revenir à sa position initiale, rappelant ainsi qu’elle n’est pas un troisième degré de juridiction.

 

VOus trouverez ci-après l'intégralité de l'arrêt



[1] Voir par exemple Cass. Soc. 13 février 2008, n°06-42.006

 

[2] Cass. Soc. 24 septembre 2008, n°06-45.747

 


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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