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Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe dans le cadre de la lutte contre les discriminations

> article du 08-06-2017

La toute première action de groupe vient d’être initiée par la CGT dénonçant une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale à l’encontre de 34 salariés élus ou mandatés CGT.

Cette procédure inédite a été rendue possible par l’article 87 de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en date du 18 novembre 2016 introduisant l’article L. 1134-7 du code du travail, en vertu duquel: 

« une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise ».

Les modalités de l’action de groupe concernant les discriminations au travail viennent d’être précisées dans le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Il est possible de relever que les actions de groupes relatives au travail présentent ostensiblement quelques différences de procédures eu égard aux actions de groupe hors travail, notamment quant aux chefs de préjudices dont il est possible de demander réparation.

Il faudra également être vigilant sur les points suivants :

-Les titulaires de l’action et leur droit d’ester en justice

-Le formalisme et la procédure à respecter

-Les chefs de préjudice à demander

Vous trouverez ci- après une analyse de l’action de groupe en cas de discrimination au travail


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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