Il est rappelé que la limite de cumul fixée à l’article D.161-2-7 du code de la sécurité sociale (CSS) est égale à la moyenne mensuelle des revenus d’activité, servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG), perçus au cours de la période de référence.
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation de l’activité salariée et aux deux mois civils précédents.
Lorsque les indemnités de départ en retraite et/ou les congés payés sont versés au cours de la période de référence et soumis à la CSG, ces éléments de rémunérations sont retenus pour déterminer la limite de cumul.
Cette règle s’applique que lesdites indemnités soient versées par l’employeur ou par un tiers pour le compte de l’employeur.
