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Cumul emploi-retraite

LFSS 2009 : assouplissement des possibilités de cumul emploi-retraite

Article 88 LFSS 2009

> article du 05-01-2009


Conditions
Modifiant l'article L161-22, alinéa 1 du CSS, la LFSS supprime la condition selon laquelle, pour bénéficier d'une pension de vieillesse, la rupture du lien professionnel avec l'employeur doit être définitive.

Elle ouvre par ailleurs aux retraités la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité professionnelle, à condition :



  • qu'ils aient liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé,

  • et qu'ils remplissent les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein.

attention : il s'agit d'un dispositif dérogatoire. Si les deux conditions précitées ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n'est possible que dans les conditions jusqu'à présent applicables, c'est-à-dire à condition que la somme des revenus professionnels et des pensions (de base et complémentaires) ne dépasse pas la moyenne mensuelle des salaires des trois derniers mois d'activité ou, si la solution était plus favorable au salarié, 160% du SMIC, et que la reprise d'activité dans le cas où elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.

Personnes concernées

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Cumul d'une activité et d'une pension d'invalidité

L'article L352-1 du CSS qui prévoyait la suspension de la pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans, exerce une activité professionnelle rémunérée lui procurant un revenu déterminé, est abrogé.


par : Tiphaine Garat


Documents jointsDocuments joints

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