La loi Fillon du 21 aôut 2003 a permis aux assurés dont les pensions prennent effet à partir du 1er janvier 2004 de cumuler la pension du régime de base servie par les caisses RSI, avec un revenu tiré d’une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, à conditions que ce revenu ne dépasse pas certains seuils.
Lorsque, au titre de l’année ou de la fraction d’année considérée, les revenus professionnels de l’activité reprise ou poursuivie excèdent le plafond applicable, le service de la pension de base est suspendu.
Enfin, après la cessation définitive de l’activité artisanale ou commerciale, la pension liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d’activité postérieures à la date d’arrêt du compte.
Régime complémentaire
En revanche, les dispositions applicables à la pension de régimes complémentaires des artisans et des commerçants n’ont pas été modifiées, la cessation d’activité continuant d’être exigée por l’attribution de la pension.
Concernant le calcul des droits à pension complémentaire après la cessation définitive de l’activité artisanale, les versements effectués dans le régime complémentaire obligatoire (RCO), en cas de poursuite ou de reprise de l’activité artisanale, procurent des droits nouveaux qui s’ajoutent à ceux déjà acquis.
Pour les commerçants, en cas de poursuite de l’activité industrielle ou commerciale, les cotisations versées dans le régime complémentaire (NRCO) procurent des droits nouveaux qui s’ajoutent à ceux déjà acquis ; alors qu’en cas de reprise (et liquidation de la retraite de base) de l’activité industrielle ou commerciale, les cotisations du régime complémentaire sont non productives de droits (et le NRCO est suspendu).
