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Cumul emploi-retraite

Contrôle des revenus dans le cadre du cumul emploi-retraite

> article du 09-05-2007

Le retraité qui souhaite reprendre une activitée salariée (régime général, régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux) peut cumuler ses revenus professionnels et ses retraites de base et complémentaires, dans une certaine limite.

La CNAV rappelle les principes de l’obligation de cessation d’activité puis du cumul emploi-retraite prévus à l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale et les règles de suspension et de rétablissement de la retraite lorsque l’assuré déclare une reprise d’activité salariée. L’occasion pour elle de détailler les modalités de contrôle de revenus.

La Cnav engage les caisses a effectuer leur premier contrôle en 2007 pour un mois civil déterminé en ayant au préalable informé le pensionné. L’organisme chargé du contrôle est celui e la dernière affiliation. en cas d’affiliation simultanée, l’organisme compétent est celui qui sert la pension rémunérant la plus longue durée d’assurance.

Le contrôle consistera à vérifier, à partir desinformation figurant sur l’imprimé de contrôle et des déclarations de l’assuré lors de la reprise d’activité, si les revenus du mois déterminé permettent ou non le service de la retraite.

-  si l’assuré avait signalé sa retraite d’activité mais que la limite de cumul est dépassée, le service de la retraite est suspendu à compter de la mensualité suivant le retour du questionnaire de contrôle.

-  si l’assuré a repris ou poursuivi son activité chez le dernier employeur avant l’expiration du délai de six mois, le service de la retraite est suspendu. Deux cas de figures se présentent alors, soit l’assuré a repris son activité, soit l’assuré n’a jamais cessé de travailler. Dans le premier cas, le versement de la retraite est suspendu de la date de reprise de l’activité jusqu’à la fin du sixième mois. Dans le second cas, si l’assuré n’a pas cessé son activité salariée, alors qu’il a produit une déclaration sur l’honneur ou au autre justificatif, le service de la retraite n’est pas dû dès la date d’effet de la pension. Les arrérages versés à tort sont récupérés sous réserve, le cas échéant, des règles de precription (2 ou 30 ans).

-  Si l’assuré n’a pas déclaré sa reprise d’activité et dès lors que la limite de cumul est dépassé et/ou que le délai de six mois postérieur à la date d’effet de la retraite n’a pas été respecté, les arrérages non dus donnent lieu à remboursement.

-  Si l’assuré ne renvoie pas le questionnaire de contrôle dans le délai d’un mois, il est présumé qu’il dispose de revenus mensuels supérieurs à la limite de cumul. Le service de la retraite est suspenduà compter de la mensualité postérieure au contrôle, tant que l’intéressé ne fournit pas ls éléments permettant d’attester, soit de la cessation définitive de l’activité salarié, soit de la baisse de son salaire qui, ajouté aux retraite de base et complémentaire(s) ne dépasse plus la limite de cumul.

Le service de la retraite est rétabli à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de rétablissement sont remplies. Un rappel d’arrérage peut, le cas échéant, être effectué.

Hors contrôle, l’assuré doit informer la caisse de tout changement de situation (baisse de revenus, fin d’activité salariée).

Le rappel de l’obligation de déclarer par écrit toute reprise d’activité relevant de l’article L161-22 du Code de la Sécurité Sociale doit être effectué par la caisse au moment de la liquidation

-  Circ. CNAV n°2007/34 du 30 avril 2007


par : Tiphaine Garat




 

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