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Cumul emploi-retraite

Agirc-Arrco : nouvelles limites de plafond de cumul dans le cadre du cumul emploi-retraite

> article du 26-02-2007

Après examen des réglementations des régimes Agirc-Arrco en matière de cumul emploi-retraite au regard des mesures entrant dans le cadre du Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors, les commissions paritaires de l’AGIRC et l’ARRCO ont modifier les règles de plafond de cumul en y ajoutant deux nouvelles limites.

Pour les reprises d’activité survenues à compter du 1er janvier 2007, le retraité qui reprend une activité salariée continue de percevoir ses allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise d’activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues, n’excèdent pas :

  • soit le dernier salaire d’activité revalorisé,
  • soit 1,6 fois le montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures) ;
  • soit le salaire moyen des 10 dernières années d’activité. Le plafond le plus favorable au retraité est retenu.

Sur demande expresse, ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d’activité antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des allocations de retraite.

Rappelons que le retraité qui reprend une activité salariée est exonéré de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation AGFF et de la CET. En revanche, la part patronale de ces cotisations reste due.

Circ. AGIRC-ARRCO 2007-7 du 10 avril 2007


par : Tiphaine Garat




 

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