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Cumul emploi-retraite

Articulation entre retraite progressive et cumul emploi retraite.

> article du 30-01-2007

DIM CNAV n°2005-13 du 7 novembre 2005.

La CNAV précise comment doivent s’articuler les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite lorque le service de la retraite complète est postérieur au 1 er décembre 2003.

-  Lorsque la date d’effet de la retraite progressive et la mise en paiement de la retraite complète sont intervenues avant le 1er janvier 204, les règles de cumul applicables sont celles antérieures à la réforme.

-  Lorsque la mise en paiement de la retraite complète intervient après le 31 décembre 2003, ce sont les règles de cumul issues de la réforme qui sont mises en oeuvre. En cas de reprise d’activité salariée pour le compte du dernier employeur, le délai de six mois de non-cumul s’apprécie à compter de la date de mise en paiement de la retraite complète, précise la CNAV. En outre le salaire de référence déterminant la limite de cumul est apprécié compte tenu du mois de la cessation de l’activité salariée et des deux mois civils précédents. A la demande de l’assuré, les salaires bruts soumis à CSG pris en compte peuvent être établis sur la base d’une activité à temps plein.


par : Tiphaine Garat


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