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Cumul emploi-retraite

Agirc-Arrco : alignement des règles du cumul emploi-retraite sur celles des régimes de base

> article du 07-05-2015

Suite aux évolutions juridiques introduites dans le dispositif de cumul emploi-retraite par la loi du 20 janvier 2014, les organisations patronales et syndicales ont décidé de transposer dans les régimes complémentaires de retraite Agirc et Arrco les nouvelles règles pour les retraités dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.  

Généralisation du principe de cessation d'activité

Désormais, à l'instar des régimes de base, la liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la cessation des activités salariées et non salariées, alors qu'auparavant le service de la retraite était subordonné à la cessation d’activité salariée relevant :

  • du régime général de la sécurité sociale ;
  • du régime des salariés agricoles ;
  • de certains régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Banque de France, CRPCEN, CCIP, Opéra national de Paris, Comédie Française, Mines, Port autonome de Strasbourg.

Les règles antérieures continuent en revanche de s’appliquer dans les cas où une première retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2015.

S'agissant des personnes « poly-affiliées » (dont les activités relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes) qui souhaitent liquider une pension vieillesse et continuer une activité entraînant une affiliation à un ou plusieurs autres régimes de vieillesse, ils peuvent poursuivre cette activité si elles bénéficient d’une dérogation auprès de leur régime d’affiliation au titre de l’activité poursuivie.

Dans cette situation, seul le régime en cause est en mesure de préciser à l’intéressé si la poursuite de l’activité fait ou non obstacle à la liquidation de la retraite.

Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une telle dérogation, doivent alors cesser toute activité salariée et non salariée pour bénéficier d’une retraite.

Harmonisation des règles de cumul emploi-retraite

A la suite de la loi du 20 janvier 2014, les organisations patronales et syndicales, chargées de la gestion des régimes Agirc-Arrco, ont décidé d'ouvrir aux assurés qui remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance le bénéfice du cumul emploi-retraite total, sans avoir à liquider les pensions de retraite dont l’âge d’ouverture du droit sans abattement est supérieur à l’âge légal (60-62 ans).

Cette mesure concerne tous les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite total, y compris ceux qui ont obtenu une ou plusieurs retraites personnelles avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2015.

Ainsi, par exemple, un cadre, qui remplit à 62 ans les conditions de liquidation de la retraite de base à taux plein et de ses retraites complémentaires Agirc et Arrco sur les tranches A et B sans abattement, peut désormais, en cas de reprise d’activité, bénéficier des règles du cumul emploi-retraite total, sans être tenu de liquider avec abattement ses droits sur la tranche C avant l’âge de 67 ans.

Lorsque l'assuré atteint l’âge à partir duquel il peut liquider la/les retraite(s) en cause, ou l’âge auquel l’abattement n’est plus appliqué (67 ans dans l’exemple du cadre ci-dessus), il doit les faire liquider. Si tel n’est pas le cas, les règles du cumul emploi-retraite réglementé s’appliquent.

Enfin, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle de base d’un régime légalement obligatoire n’ouvre aucun droit nouveau auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, y compris les régimes Agirc et Arrco.

Exemples :

- un commerçant qui liquide sa retraite du Régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2015 ne pourra plus obtenir aucun droit dans les régimes Cnav, Agirc et/ou Arrco s’il exerce une activité salariée dans le secteur privé après la liquidation de sa retraite RSI ;
- un commerçant qui liquide sa retraite dans les régimes Cnav, Agirc et/ou Arrco et RSI ne pourra plus obtenir aucun droit auprès du RSI en cas de poursuite ou reprise autorisée de son activité de commerçant.

L’activité reprise ou poursuivie, quelle que soit le régime dont elle relève, donne lieu à cotisations salariales et patronales sans contrepartie de droits directs. Ce sont des cotisations dites de solidarité.

Cette règle concerne les assurés dont la première retraite personnelle de base prend effet à compter du 1er janvier 2015.


par : Hakim EL FATTAH




 

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