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Cumul emploi-retraite

Préconisations de l’IGAS pour améliorer le dispositif du cumul emploi-retraite

> article du 28-08-2012

Il fut un temps où le cumul entre une pension de retraite et une activité était considéré comme une démarche incohérente voire contre-nature, bien que juridiquement autorisée. Car la retraite désigne in fine « l’état d’une personne qui a cessé toute fonction, tout emploi, en raison de son âge ou de son incapacité et qu’a droit à une pension » (Trésor de la langue française informatisé). Autres temps, autres mœurs ! Le recours au cumul emploi retraite se banalise depuis quelques années.

Dans un récent rapport, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) estime à 500 000 le nombre d’actifs retraités en France pour l’année 2010. L’engouement¹ pour le dispositif cumul emploi-retraite daterait de 2004.  
 
L’IGAS identifie trois modalités de cumul emploi-retraite. Il y a, d’une part, le cumul « inter-régime » qui concerne des retraités qui perçoivent une pension d’un régime et qui exercent une activité relevant d’un régime autre que celui qui verse la pension. Cette forme de cumul n’est pas réglementée et est, de ce fait, mal connue. D’autre part, le cumul « intra-régime » qui concerne les retraités qui exercent une activité affiliée au même régime que celui qui leur verse une pension. Il peut prendre la forme d’un cumul intra-régime « intégral »  ou « plafonné ».
 
La construction juridique du dispositif cumul emploi-retraite est marquée, depuis les années 1980, du sceau des évolutions intervenues dans la conception des politiques publiques de l’emploi. Ainsi, schématiquement, il est possible de dire que dans une optique de partage du travail, l’accès des retraités à une activité était restreint ; à l’inverse, conformément à des approches plutôt orientées vers l’emploi des seniors et la promotion du vieillissement actif, le dispositif a progressivement été ouvert et libéralisé.
 
A cet égard, l’IGAS regrette « la voie souvent idéologique », selon elle qu’empruntent les débats sur le cumul emploi-retraite qui risque, de surcroît, d’entrainer « une confusion entre cet enjeu particulier et des considérations ou des débats généraux sur l’évolution du marché du travail ou du système des retraites ».
 
C’est pourquoi, eu égard aux multiples avantages que présente le maintien de possibilités de cumul emploi-retraite (augmentation du taux d’emploi des plus de 60 ans, souplesse dans l’aménagement des fins de carrière, renforcement du droit au travail, pérennité financière des régimes de retraite), l’IGAS propose plusieurs pistes d’action :
 
- la fusion de toutes les formes de cumul, intra et inter-régime, plafonné et intégral. Ce qui permettrait, selon elle, d’y apporter quatre améliorations importantes :
 
·        une égalité juridique d’accès au cumul et d’exercice de l’activité dans le cadre de ce cumul fusionné ;
·        une simplification du droit, qui allègerait le coût de la gestion du dispositif,
·        une information rendue plus transparente et accessible et qui permettrait d’apporter plus de clarté dans les choix qui s’offrent au futur retraité,
·        un suivi unifié du cumul emploi-retraite, qui intègrerait les formes les plus mal connues du cumul inter-régime.
 
- dans un souci d’équité et d’incitation à l’activité professionnelle, l’IGAS propose de mettre en place un mécanisme d’intéressement pour le minimum vieillesse.
 
- la suppression de la retraite progressive. L’IGAS relève que ce dispositif, qui date de 1988, reste marginal (2000 bénéficiaires dans le régime général en 2010) et il est concurrencé par le cumul emploi-retraite, plus souple et adapté, selon elle, aux besoins des salariés, comme des employeurs. Ceci d’autant que si elle venait à se développer, la retraite progressive « serait le dispositif le plus coûteux pour les régimes de retraite ».

 

Lien vers le rapport
 

¹ Une évolution similaire est constatée en Allemagne où près de 800.000 retraités figuraient dans les statistiques parmi les personnes actives en 2011, selon une information du quotidien Süddeutsch Zeitung dans son édition d’aujourd’hui, information reprise dans le magazine Challenges. 


par : Hakim El Fattah




 

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