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Cumul emploi-retraite

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : dispositions relatives à l'assurance vieillesse

Loi de financement de la sécurité sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

> article du 10-01-2012

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2011 et publiée au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2011.

Saisi le 6 décembre 2011 de recours déposés par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 15 décembre 2011 une décision déclarant le texte de la loi conforme pour l’essentiel à la Constitution. 

En matière d'assurance vieillesse, la LFSS (article 88) intègre l'une des mesures phares du plan gouvernemental en vue de faire face à la crise, présenté par le premier ministre en novembre dernier, à savoir l'accélération du relèvement de l'âge de départ à la retraite : la borne de 62 ans fera office d'âge légal de départ à la retraite dès 2017, au lieu de 2018 initialement prévu. Quant à l'âge ouvrant droit à retraite à taux plein, il sera fixé à 67 ans en 2022 au lieu de 2023 comme c'était prévu par la réforme du 9 novembre 2010. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. 

La loi prévoit, par ailleurs, toute une batterie de nouvelles mesures : 

► la prise en compte au titre de la durée de cotisation des périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau. Les périodes concernées ne doivent pas avoir donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base. Un décret déterminera plus tard les conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre (article 85). Cette disposition s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011.   

►la prise en compte, pour le rachat de trimestres, des périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant affiliation au régime des cultes (article 87). Cette disposition a pris effet à compter du 1er janvier 2012.  

►l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux personnes de nationalité étrangère est désormais soumises à l'une des conditions suivantes (article 94) : 

  • être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler; 
  • être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France ou bénéficier de la protection subsidiaire;
  • être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.    

Cette disposition a pris effet à compter du 23 décembre 2012.

►l'extension aux artisans, industriels et commerçants du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés (article 93).  

►la cotisation que les experts-comptables et comptables agréés devaient verser à leur caisse d'assurance vieillesse (CAVEC) est remplacée par une cotisation dont ils devront s'acquitter auprès d'un régime complémentaire, et ce même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale (article 29).Un décret fixera la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.

► le minimum de réversion ne s'appliquera pas, à compter du 1er juillet 2012, lorsque la pension de réversion est issue d'une pension de retraite liquidée sous forme de versement forfaitaire unique (article 92). Par conséquent, les bénéficiaires d'une telle pension ne pourront, à compter de cette date, prétendre au minimum de réversion.

► à compter du 1er janvier 2013, la majoration pour activité après l'âge légal de la retraite (surcote) évoluera (article 86). En effet, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne seront pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le droit à la surcote. Un décret fixera la liste des bonifications et majorations auxquelles s'appliquera cette nouvelle disposition. 

► le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ainsi que les aides familiaux non salariés et les associés d'exploitation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont ils ont relevé, et qui justifient avoir l'âge ouvrant droit à retraite à taux plein, ou avoir l'âge légal de départ à la retraite et la durée d'assurance requise en vue d'une retraite à taux plein, peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (article 90).     

Il convient de signaler, enfin, que pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse (article 95) sont fixés :

  •  pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d'euros;
  •  pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d'euros.  


par : Hakim El Fattah




 

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