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Cumul emploi-retraite

Cumul emploi retraite : la CNAV précise les formalités pour bénéficier du cumul total.

> article du 04-05-2010

Par une circulaire du 29 avril 2010, la CNAV apporte des précisions quant aux formalités à remplir pour pouvoir bénéficer du cumul emploi retraite total ainsi que quant à la date d'effet de ce cumul.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général et les revenus d'une activité salariée peuvent être totalement cumulés, dès lors que l'assuré a liquidé ses retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes auprès desquels il a été affilié (français, étrangers, organisations internationales).

Le cumul total est possible :

- à partir de 65 ans,

- ou à partir de 60 ans, sous réserve de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite mentionnée au 2ème alinéa de l'article L. 351-1 CSS. Cette durée est celle permettant d'obtenir le taux plein de 50%. 

La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 précise en son point 113 : " Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationale, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attributions. "

Les formalités pour bénéficier du cumul total :

L'assuré qui souhaite cumuler intégralement sa retraite du régime général avec un salaire de reprise d'activité salariée doit :

► déclarer sa reprise d'activité, à l'organisme compétent, dans le mois suivant ladite reprise et indiquer :

  •  les nom et adresse, soit de l'employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l'entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée au sens du 1er alinéa de l'article L.161-22 CSS,
  •  la date de début de la ou des activités en cause,

► produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles.

La circulaire indique concernant la déclaration sur l'honneur " d'avoir liquidé toutes les retraites personnelles ", un imprimé spécifique sera diffusé prochainement. Dans cette attente, une attestation libellée sur papier libre est recevable.
Lorsque les conditions d'ouverture du droit des retraites personnelles auxquelles l'assuré peut prétendre prennent effet à des dates postérieures à celles du régime général, l'intéressé doit informer la caisse compétente au fur et à mesure de la liquidation des retraites en cause et préciser la date de point de départ desdites retraites. Cette indication figurera sur l'imprimé précité.

La date d'effet du cumul total :

Le principe du cumul total s'applique depuis le 1er janvier 2009, date de mise en oeuvre de l'article 88 de la LFSS pour 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite. En pratique sont concernées les retraites du régime général dont la date d'effet est postérieure au 31 mars 1983.

Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 crée un article D.161-2-16-1 CSS. Cet article prévoit que l'assuré ayant repris une activité salariée bénéficie du cumul total à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article L.161-22 CSS.

Dès lors que les conditions sont remplies au cours d'un mois, le cumul total s'applique à compter du 1er jour du mois suivant.

Lorsque les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, le cumul total s'applique à partir de cette date.
Pour ce qui concerne le régime général, la date à partir de laquelle la cumul total est possible ne peut pas être antérieure :

- au 1er janvier 2009,

- à la date de cessation de la dernière activité salariée,

- à la date d'effet de la retraite,

- et, selon le cas, au 1er jour du mois suivant le 60ème ou le 65ème anniversaire.

 


par : Hakim EL FATTAH




 

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