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Cumul emploi-retraite

Cumul emploi retraite : possibilité d'une cotisation proportionnelle aux revenus pour les professionnels de santé retraités actifs.

> article du 08-03-2010


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, sous réserve de remplir certaines conditions de durée d’assurance ou d’âge, et de liquidation de l’intégralité des pensions, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d’activité.


Les assurés en situation de cumul emploi-retraite, quelle que soit leur activité, sont redevables du paiement des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse dont ils relèvent. La pension de retraite ayant déjà été liquidée, cette cotisation est, pour l’ensemble des régimes de retraite français, non créatrice de droits et permet de garantir l’équilibre financier du régime.


Les règles ne diffèrent pas pour les professionnels de santé libéraux, et en particulier les médecins, qui sont redevables des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, toutes deux proportionnelles aux revenus d’activité, ainsi que de la cotisation au régime ASV, dont le montant est actuellement forfaitaire.


L'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale complète l’article L.645-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais qu’il peut être substitué une cotisation proportionnelle aux revenus à la cotisation forfaitaire ASV, pour les professionnels de santé en situation de cumul emploi retraite.


par : Hakim EL FATTAH




 

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