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Outils pour la négociation collective : CSE : Jurisprudence

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  • 21-01-2020
    La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote à la majorité des membres présents du CSE, sans besoin de résolution préalable fixant les modalités de désignation. Cass. soc. 27 novembre 2019
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  • 27-11-2019
    Mandat d'élu du personnel : il ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral - Conseil d'Etat 10 juillet 2019
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  • 19-11-2019
    Les listes de candidats aux élections du CSE doivent être mixtes au premier comme au second tour - TI Courbevoie 4 octobre 2019
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  • 29-01-2019
    La définition de l’établissement distinct dans le cadre de la mise en place du CSE : Cass. Soc. 19 novembre 2018
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