Emploi des seniors : Recrutement des plus de 50 ans : Contrats aidés

Délibération de la Halde relative à un refus d'embauche en raison de l'âge du candidat dans le cadre d'un contrat aidé n° 2006-64 du 03/04/2006

> article du 09-05-2007

Le réclamant a proposé à EDF de l’embaucher dans le cadre d’un contrat aidé favorisant l’emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d’âge à l’embauche. La haute autorité constate que cette limite d’âge ne peut être opposée qu’aux candidats à un emploi permanent. Or, le contrat aidé proposé est un contrat à durée déterminé. Le réclamant présentait donc sa candidature pour un emploi contractuel. Aucune condition d’âge ne pouvait lui être opposée. La haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination et recommande à l’entreprise d’étudier à nouveau la candidature du réclamant.

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par : Tiphaine Garat