Emploi des seniors : Recrutement des plus de 50 ans : Contrats aidés

L'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est entrée en vigueur.

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011.

> article du 18-05-2011

Les employeurs souhaitant embaucher un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent, s'ils remplissent les conditions, demander le bénéfice d'une aide de l'Etat.

Cette aide fait partie d'une batterie de mesures, annoncées par le Président de la République, le 1er mars de cette année, dans l'objectif de donner une nouvelle impulsion à l'emploi de certains publics particulièrement exposés au chômage.

Conditions à remplir

Le bénéficie de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;

2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;

3° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;

4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.

L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du décret (Journal officiel du 17 mai 2011) pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.

Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros

Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du décret (17 mai 2011), à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication. Le solde de l'aide est dû à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées précédemment, l'aide n'est pas due pour la période considérée.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.

Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Lorsque les conditions prévues précédemment ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du décret, suivant la date de cette publication.

Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune des échéances de versement de l'aide, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

Pôle emploi est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

par : Hakim El Fattah