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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Contrat de génération : Règlementation

Accords contrat de génération : modalités de déclaration des pénalités aux Urssaf

> article du 25-11-2013

Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI) et favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, tel est l’objectif du contrat de génération. Ce contrat s’applique de manière différenciée selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises ou groupe d’entreprises de 300 salariés et plus n’ouvrent droit à aucune aide financière. Ils sont tenus de négocier et de conclure un accord sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.
En l’absence de dépôt d’accord, en cas d’accord non conforme ou en l’absence de transmission d’un document d’évaluation de l’accord des pénalités sont applicables à l’entreprise.

Ces pénalités sont recouvrées par l’Urssaf.

Elles doivent être déclarées par l’entreprise à l’aide de codes types de personnel spécifiques.

En cas d’absence de dépôt d’accord avant le 30 septembre 2013 ou d’accord non conforme :

L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou le plan d’action en cas d’échec des négociations devait être déposé à la Direccte avant le 30 septembre 2013 (sur ce point voir la lettre ministérielle du 12 septembre 2013).

Lorsque la Direccte constate qu’une entreprise (ou groupe d’entreprises) de 300 salariés et plus, n’est pas couverte par un accord collectif, un plan d’action, ou que l’accord collectif ou le plan d’action n’est pas conforme, l’entreprise est mise en demeure de régulariser sa situation.
En l’absence de régularisation par l’entreprise, une pénalité est applicable.
Le montant de cette pénalité est plafonné :

  • à 1% des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action,
    ou, si ce montant est plus élevé ;
  • à 10% du montant de la réduction générale des cotisations patronales pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.

La Direccte fixe le montant de la pénalité, en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts constatés pour établir un accord collectif ou un plan d’action.

La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme, à compter de la date de réception de la décision de la Direccte.

L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses déclarations Urssaf et s’acquitter du versement correspondant.

Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant :
221 : PENA. ABS. CONTRAT GEN.

En cas d’absence de transmission du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action :

Les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, transmettent chaque année à la Direccte, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action (art R5121-36 du code du travail).
La non-transmission de ce document ou sa transmission partielle, donne lieu à une mise en demeure par la Direccte de produire les documents dans le délai d’un mois.
Sur la base des éléments fournis, elle notifie sa décision motivée d’appliquer la pénalité.

La pénalité, dont le montant est fixé à 1500 €, est due pour chaque mois entier de retard dans la transmission du document d’évaluation, à compter de la réception de la décision de la Direccte.

L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses bordereaux Urssaf et s’acquitter du versement correspondant.

Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant :
231 : PENA. ABS. DOC EVAL.

 

Source : URSSAF


par : Hakim El Fattah


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