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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Contrat de génération : Règlementation

Que devient la pénalité 1% seniors après l'entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération?

> article du 15-04-2013

Dans une lettre-circulaire publiée le 26 mars 2013, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) indique en se référant à une circulaire interministérielle que les entreprises qui sont couvertes à la date du 4 septembre 2012 (date de la transmission du document d'orientation relatif au contrat de génération aux syndicats et au patronat) par un accord (de branche ou d’entreprise) ou par un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés ainsi que les entreprises qui entreraient dans le champ des dispositions relatives à l’emploi des seniors, du fait du franchissement des seuils d’effectif postérieurement au 4 septembre 2012 ne peuvent, jusqu’au 30 septembre 2013, faire l’objet d’aucun redressement pour défaut de couverture par un dispositif en faveur de l’emploi des seniors durant cette période. Pourquoi la date du 30 septembre 2013? En fait, dans le dispositif de contrat de génération, les entreprises d'au moins 300 salariés ont jusqu'à cette date pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action "contrat de génération".

En revanche, la pénalité reste applicable aux entreprises, soumises à l’obligation, qui ne seraient pas couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou un plan « seniors », probablement pareillement jusqu’au 30 septembre 2013.   

Ces circulaires appellent quelques remarques. Il est, en effet, curieux que des circulaires prolongent les effets d’une loi abrogée. Effectivement, l’article L.138-24 du code de la sécurité sociale ayant institué la pénalité « seniors » est abrogé au 4 mars 2013. Très précisément, l’article 3 du décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération prévoit que « La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat et troisième partie : décrets simples) (c'est-à-dire pour la partie législative les anciens articles L138-24 à L138-28) est abrogée ».

Sachant qu’une règle juridique abrogée est une règle qui cesse d’être applicable pour l’avenir, il est, par conséquent, étonnant que la circulaire interministérielle ainsi que la lettre-circulaire de l’ACOSS prévoient que la pénalité « seniors » puisse avoir un quelconque effet au-delà de la date du 4 mars 2013, que ce soit à l’égard des entreprises couvertes par un accord ou plan d’action à la date du 4 septembre 2012 qui se trouvent du coup être exonérées, ou à l’égard des entreprises qui n’étaient pas couvertes à cette date et qui restent, donc, redevables de la pénalité après le 4 mars.

On peut, au contraire, raisonnablement penser que passé le 4 mars 2013, les URSSAF, chargées de recouvrer la pénalité « seniors », ne seront plus fondées sur le plan juridique à prononcer une telle pénalité. Le fondement juridique sur lequel elles pourraient s’appuyer n’existe plus.

Par ailleurs, et au-delà des considérations juridiques, en prolongeant l’application de la pénalité « seniors », après l’entrée en vigueur de la loi relative au contrat de génération (c'est-à-dire à partir du 17 mars 2013) est un contre-sens politique puisque c’est un nouveau cycle qui s’ouvre, on ne raisonne plus en termes de dispositif « seniors » mais en termes de contrat de génération. Le temps de la sanction pour non-respect de l’obligation « seniors » est révolu. Il s’agira, désormais, d’encourager les entreprises à s’approprier les outils prévus dans le dispositif de contrat de génération.     


par : Hakim El Fattah




 

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