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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Contrat de génération : Règlementation

Articulation dispositif seniors/contrat de génération : le gouvernement lève les incertitudes

> article du 11-10-2012

La plupart des accords et plans d’action relatifs à l’emploi des seniors conclus pendant le dernier trimestre de l’année 2009 et début de l’année 2010, prendront fin dans les prochaines semaines et les prochains mois. Certes, les accords conclus et les plans élaborés le sont pour une durée de trois ans, mais le texte de loi qui impose cette obligation n’est pas à durée déterminée et n’est pas votée à titre expérimental.

En toute logique, donc, les entreprises devraient, dans les mois qui viennent, s’engager dans une nouvelle négociation sur l’emploi des seniors. Sauf que la donne juridique pourrait changer de façon significative. En effet, conformément aux engagements du Président de la République en faveur de l’emploi des jeunes, le corpus juridique du travail s’enrichirait d’un nouveau levier juridique : le contrat de génération.         

Il s’agirait d’un pacte, aux termes duquel, les jeunes se verraient proposer un contrat de travail à durée indéterminée et les seniors, le maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Deux cas de figures sont prévus en fonction de l’effectif des entreprises.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération prendrait la forme d’un contrat de travail individuel. L’employeur qui embaucherait un jeune (16-25 ans) en CDI et maintiendrait un senior (57 ans et plus) en emploi, se voit accorder deux aides forfaitaires de 2000 euros annuelles chacune (pendant trois ans pour le jeune embauché en CDI, jusqu’à sa retraite pour le senior).

Quant aux entreprises de 300 salariés et plus, elles devraient conclure un accord collectif avant le 30 septembre 2013, sous peine de perdre une partie des allégements de cotisations sur les bas salaires et seraient soumises à une pénalité égale à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords et plans relatifs à l’emploi des seniors. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, aucune aide financière n’est prévue en faveur des employeurs usant des contrats de génération dans ce cas. Il s'agit de limiter les effets d'aubaine.

Dans un souci de simplification, le gouvernement a indiqué que les futurs accords qui vont se mettre en place, accords dits de "contrat de génération" absorberont les accords seniors.

Une négociation interprofessionnelle est en cours pour définir concrètement les mesures qui permettront de décliner ce nouveau contrat dans les entreprises.

Pour permettre à la concertation sociale de se dérouler normalement et dans l’attente d’une loi qui fixera le dispositif final de ce contrat de génération, le gouvernement a publié une circulaire qui lève les incertitudes quant à l’articulation entre le dispositif seniors et le futur contrat de génération.

La circulaire distingue trois cas de figure :

  • en effet, jusqu'à la date limite des négociations sur les accords "contrats de génération", qui sera fixée par une future loi, les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 (date de la transmission du document d'orientation sur le contrat de génération aux syndicats et au patronat), par un accord de branche, d’entreprise ou par un plan d'action, même si ces derniers arrivent à expiration dans les prochains mois, ne s'exposent provisoirement pas à la pénalité ;  
  • les entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, entreraient dans le champ d’application des dispositions relatives aux accords sur l’emploi des salariés âgés, notamment par le franchissement des seuils, sont également considérées comme respectant provisoirement leur obligation en matière de l’emploi des seniors ;   
  • Par contre les entreprises qui n'étaient pas couvertes à cette date, alors qu’elles sont soumises à l’obligation légale relative à l’emploi des seniors, restent redevables de la pénalité.     

Ainsi, juridiquement, à la suite de ces dispositions transitoires, à expiration de leurs accords ou plans d’action, les entreprises ne sont, donc, plus soumises aux obligations inhérentes à leur accord ou plan d’actions seniors.

Mais, dans tous les cas de figure, les entreprises ont la possibilité de poursuivre leurs efforts en faveur de leurs salariés seniors, sans pour autant s’engager dans une nouvelle négociation, sachant que dans quelques mois elles vont devoir négocier des accords d’un type nouveau axés sur l’emploi des seniors mais aussi avec une dimension emploi des jeunes.  

Par ailleurs, les DIRECCTE inviteront, également, les entreprises à établir, durant cette période transitoire, un bilan des premiers accords ou plans d’action afin de leur permettre d’engager, dans de bonnes conditions, une réflexion interne, en lien avec les partenaires sociaux, sur les problématiques d’emploi des jeunes et des seniors, de transfert de compétences, et plus généralement de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, dans une perspective prochaines sur le contrat de génération.


par : Hakim El Fattah




 

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