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Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : Compte épargne temps

Départ à la retraite anticipée car à l'utilisation d'un compte épargne temps (groupe Brittany Ferries).

> article du 04-04-2007

Le groupe Brittany Ferries (3000 salariés en haute saison) a signé le 29 mai un accord créant un compte épargne-temps avec l’ensemble des organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CGT).

L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés d’épargner des congés payés ou des primes et de les utiliser plus tard pour indemniser des congés spécifiques.

L’accord signé pour une durée indéterminée, s’applique aux cadres, agents de maîtrise et employés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf le personnel embarqué relevant du régime général et du régime marin.

Alimentation du CET

L’ouverture d’un compte épargne temps relève de l’initiative exclusive du salarié qui peut l’alimenter en temps :

- congés payés acquis et non pris au 31 mai dans la limite de la 5e semaine
- congés de fractionnement
- jours de période rouge.

Les congés payés épargnés sur le CET ne doivent pas dépasser 10 jours ouvrés par an ni un total de 53 jours ouvrés, afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social.

Le salarié peut également affecter à son CET :

- ses primes et compléments de salaire
- ses augmentations individuelles ou collectives.

Le montant du plafond maximal de liquidation des droits pouvant être épargnés correspond au montant maximal de l’AGS, soit 64 368€ en 2007.

Utilisation du CET

Les salariés peuvent utiliser leurs droits accumulés sur leur CET pour être rémunérés lors de certains congés :

- congé de fin de carrière, permettant au salarié de partir plus tôt à la retraite ou de réduire sa durée de travail s’il est en cessation progressive d’activité.
- congé pour convenance personnelle
- congé parental, sabbatique, pour création ou reprise d’entreprise,
- congé de solidarité internationale,
- période de formation en dehors du temps de travail.

Les temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif et l’indemnité versée à la nature d’un salaire. les rémunérations et les jours affectés au CET sont ssujettis au régime social et fiscal au moment de leur utilisation.

Les droits acquis au titre du CET peuvent aussi être reversés au salarié sous forme d’argent, par une rémunération immédiate ou échelonnée. Cette rémunération peut servir à indemniser les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel, à racheter des cotisations d’assurance vieillesse, à financer des prestations de retraite supplémentaire " à caractère collectif et obligatoire", ou encore à alimenter un plan d’épargne entreprise.


par : Tiphaine Garat


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