Les partenaires sociaux de la branche des industries de produits alimentaires élaborés (l'ADEPALE pour la partie patronale et les syndicats FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT pour les salariés) ont signé, le 1er avril 2010, un avenant à leur convention collective nationale portant sur le compte épargne-temps.

Il s'agit de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail. 

Aux termes de l'accord, le compte épargne-temps peut être alimenté par  des temps de repos (tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables, jours de repos liés à la réduction du temps de travail, repos compensateurs) et/ou par des éléments de rémunération ( une partie ou la totalité de la prime annuelle, tout ou partie des primes de quelque nature que ce soit instaurées par voie conventionnelle).

L'accord prévoit qu'en cas d'utilisation du compte épargne-temps par un salarié senior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l'entreprise et exclusivement en temps :

- de 10% pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés;

- de 15% pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés;

- de 20% pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés.

Les droits affectés au compte épargne-temps doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalant à deux mois. Ce délai d'utilisation n'est pas applicable aux salariés de 50 ans et plus.

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Documents joints

Accord du 1er avril 2010 relatif au compte épargne-temps dans les industries de produits alimentaires élaborés.

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