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Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : Compte épargne temps

Jurisprudence : le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps.

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09-68739

> article du 25-11-2010

Un salarié, engagé en qualité de conducteur-réception-traitement standard par la société Fromageries des Chaumes en 1975, a présenté le 30 mai 2007 une demande, acceptée par l'employeur le 4 juin 2007, en vue d'un départ à la retraite au 1er juillet 2007 ; s'étant  vu refuser le bénéfice des droits à congé de fin de carrière qu'il avait sollicité quelques jours avant son départ, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur indemnisation, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, complétant l'accord du 26 septembre 2003 en prévoyant, notamment pour les salariés concernés par le dispositif des carrières longues, l'attribution d'un droit additionnel d'une journée par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière.

Le conseil de prud'hommes de Pau, par jugement du 9 juin 2009, a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités correspondant au congé de fin de carrière et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a en revanche condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte de rémunération.

La première partie de ce jugement est approuvée par la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction écarte les griefs du salarié en considérant "qu'il résulte de l'accord du 26 septembre 2003, complétant l'accord du 13 septembre 1996, que le droit additionnel au congé de fin de carrière est subordonné à la création du compte épargne-temps, laquelle suppose une initiative du salarié, et que ce n'est qu'en cas de manifestation de volonté de ce dernier que la création de ce compte est obligatoire pour l'employeur ". Or, fait-elle remarquer "M. X... n'a jamais soutenu avoir sollicité l'ouverture de son compte épargne-temps".

En revanche, la Cour de cassation casse et annule la condamnation infligée à l'employeur, car "en statuant ainsi, alors que M. X... se bornait à demander une indemnité correspondant au congé de fin de carrière et des dommages-intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé (article 4 du code de la procédure civile)".

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp


par : Hakim El Fattah




 

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