Dans le cadre de l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles¹, les organisations signataires ont souhaité créer un nouveau contrat de travail à durée déterminée afin de favoriser l'embauche de seniors en agriculture et permettre aux seniors de travailler pour finir d'acquérir leur nombre de trimestres manquant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Pour prendre en compte ce nouveau contrat, un aménagement des dispositions juridiques relatives au contrat à durée déterminée était rendu nécessaire.C'est désormais chose faite. En effet, un décret du 14 septembre 2010 prévoit que tout employeur du secteur agricole peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec un demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. 

Sont en revanche exclus de ce dispositif :

- les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés;

- les apprentis et stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements agricoles;

- les administrateurs des groupements mutualistes dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.

Ce CDD peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut être renouvelé.

 ¹ www.dialogue-social.fr/fr/accordsdebrancheetedentreprise/id-409/emploi-seniors.html

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Documents joints

Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010.

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