Le décret relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009. Ce décret a été soumis pour avis en novembre aux partenaires sociaux représentés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Il prévoit deux dispositions : D’une part, il revalorise de 20% le montant minimum de l’ACAATA. La version initiale du décret soumise aux partenaires sociaux prévoyait une revalorisation de 10%. Dans un souci de justice sociale et pour tenir compte des demandes exprimées, Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, a tenu à aller plus loin dans l’augmentation du montant de l’allocation minimum. Ce dernier, qui s’élève à 904 € mensuels en 2009, sera porté à 1 084 € dès le 1er janvier 2010.

Les allocataires les plus fragiles bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur allocation de 2 160 € bruts par an.

D’autre part, le décret clarifie les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence. Seules doivent être prises en compte les rémunérations présentant un « caractère régulier et habituel ». Cela conduit à exclure les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d’une cessation de contrat de travail. Cette exclusion ne concerne pas les éléments de rémunération aujourd’hui pris en compte, notamment les primes diverses et les heures supplémentaires.

Cette clarification était rendue nécessaire par la jurisprudence de 2007 de la Cour de cassation, qui contestait qu’une circulaire puisse à elle seule procéder à l’exclusion des indemnités compensatrices de congés payés et de RTT pour le calcul de l’ACAATA. Il convenait donc d’élever cette règle au niveau du décret, afin de maintenir les modalités de calcul actuelles, lesquelles sont par ailleurs également appliquées en matière de préretraites du fonds national pour l’emploi (FNE).

Cette deuxième disposition ne remet en cause aucune situation acquise par les allocataires de l’ACAATA.

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Documents joints

Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009.

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