Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : ACAATA

Actualisation de la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

> article du 16-11-2009

Tout travailleur exposé ou ayant été exposé, au cours de sa vie professionnelle, à l'inhalation de poussières d'amiante peut cesser son activité dès 50 ans. Il s'agit là d' une forme de préretraite qui donne droit à une allocation de cessation anticipée d'activité.

Au moment du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticipée d'activité qui est d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ¹(C. trav., art. D.1237-1) ou , si elle est plus favorable, par la convention collective applicable dans l'entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le travailleur doit avoir au moins 50 ans et être atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante², ou d'avoir travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté³ : cette liste vient d'être actualisée par un arrêté du 5 novembre 2009 (JORF n°0264 du 14 novembre 2009). En effet, conformément au jugement n°0505010-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Grenoble et de l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2009, sont inscrits sur la liste les établissements, situés dans la région RHÔNE-ALPES, suivants :

- Société d'électrochimie de Jarrie et de Thaon,

- Société d'électrochimie, d'électrométallurgie des aciéries électriques d'Ugine (SECEMAEU),

- Pechiney Ugine Kuhlmann,

- Elf Atochem.

¹ Le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à :
- Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

² Il s'agit des affections figurant aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles (asbestose, tumeurs pleurales primitives, cancer brancho-pulmonaire primitif ...) , des maladies reconnues d'origine professionnelle en application de l'article L. 461-1 (al.4) du code de la sécurité sociale et dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des affections figurant aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.

³ Peuvent bénéficier de "la préretraite amiante", à un âge variable selon la durée d'exposition au risque ( âge ne pouvant toutefois être inférieur à 50 ans), les salariés qui ont été employés dans l'un des établissements figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel : établissement fabriquant ou traitant des matériaux contenant de l'amiante; entreprises de flocage et de calorifugeage à l'amiante; certains métiers de la construction et de la réparation navale.

par : Hakim EL FATTAH