Les services déconcentrés chargés des enquêtes préalables et des caisses régionales d’assurance maladie chargée de verser l’ATA doivent saisir la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle préalablement à toute demande de modification des listes des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante).

Procédure d’instruction des demandes d’inscription d’établissements sur la liste de ceux ouvrant droit à l’ATA

  Un rapport d’enquête préalable « argumenté de manière précise et complète » doit nécessairement être réalisé pour justifier de l’inscription ou du refus d’inscription d’établissements ou encore de la modification des listes.

  Les services déconcentrés ont l’obligation d’informer préalablement l’ensemble des employeurs concernés par une procédure d’inscription de leurs établissements sur les listes de ceux ouvrant droit à l’ATA (obligation issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005). (Une demande d’insription peut émaner indistinctement de l’employeur mais également de particuliers, du CHSCT, des représentants du personnel ou des associations de défense de victimes de l’amiante).

  Les conclusions de l’enquête (qui intervient avant la prise de décision ministérielle) sont considérées, en droit, comme préparatoires et donc non communicables. Mais elles puivent être communiquées à toutes les parties qui en font la demande, dans un souci de transparence et afin d’éviter certaines erreurs.

  Au vue de cette enquête, la DRT est en charge de la phase finale de l’instruction puisqu’elle doit notifier la décision d’inscription ou de modification d’inscription de l’établissement de l’employeur, ainsi que les voies et délais de recours.

  Ce dernier doit enfin informer les salariés par affichage de la décision sur les lieux de travail concernés.

Compétence en cas de contentieux

Les litiges relatifs à l’inscription d’établissement sur les listes de ceux ouvrant droit à l’ATA doivent être portés, en première instance, devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat a décliné sa compétence, dans deux décisions (CE, 27 juin 2005, n°279475 et 30 novembre 2005, n°257594), aux motifs que la décision de l’administration ne présente pas un caractère réglementaire et ne produit pas d’effets au-delà du ressort du tribunal administratif dans lequel l’établissement ouvrant droit à l’ATA a son siège.

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Documents joints

Caisse nationale d'assurance maladie: circulaire, CIR_ 21/2006.

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