Contribution au financement de la préretraite amiante

Le décret relatif à la nouvelle contribution des entreprises au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 et visant à « responsabiliser » les entreprises dont les salariés bénéficient d’une préretraite amiante est paru le 2 mai 2005. Lien vers le decret

Dans une circulaire du 16 mai 2005, la CNAM a apporté les premières explications sur cette contribution. Lien vers la circulaire

Des dispositions spécifiques sont prévues si le salarié est dockers professionnel ou relève de la MSA.

Montant de la contribution

La contribution amiante est due par l’entreprise (et non l’établissement) pour chaque salarié ou ancien salarié admis au bénéfice de la préretraite amiante à compter du 5 octobre 2004. Les allocations concernées, précise la CNAM, chargée de gérer ce dispositif, sont celles dont le premier paiement est intervenu au plus tôt le 1er novembre 2004.

  Montant de la contribution égal, par bénéficiaire, à 15 % du montant annuel brut de l’allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du FCCATA multiplié par le nombre d’années comprises entre l’âge d’admission à l’allocation et 60 ans.

Formule simplifiée présentée par la Cnam : 21% de l’allocation annuelle brute de préretraite, multiplié par le nombre d’années comprises entre l’âge d’admission à l’allocation et 60 ans.

  Contribution soumise à un double plafond : elle ne peut excéder au cours d’une année ni deux millions d’euros ni 2, 5 % de la masse totale des salaires payés au personnel.

  Exonération des entreprises au titre du premier bénéficiaire de la préretraite amiante par année civile, et quel que soit le montant de la contribution due.

  Exonération des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire.

  Pas de contribution due pour les salariés ou les anciens salariés de plus de 60 ans.

  Proratisation de la contribution si le salarié a travaillé dans plusieurs entreprises ayant des établissements distincts.

Entreprise redevable

Deux situations sont envisagées :

  Si le salarié est atteint d’une maladie professionnelle reconnue : la contribution est due, pour chaque salarié ou ancien salarié bénéficiant de la préretraite amiante, par l’entreprise qui supporte ou a supporté , au titre de ses cotisations AT/MP, la charge des dépenses occasionnées par la maladie.

En cas d’exposition dans plusieurs entreprises, la contribution n’est pas due puisque les dépenses sont inscrites à un « compte spécial », mutualisant les conséquences du risque amiante.

  Si le salarié n’est pas atteint de maladie professionnelle : la contribution est à la charge de la ou des entreprises figurant sur la liste (fixée par arrêté) des établissements ayant exposé leurs salariés à l’amiante.

Dans ce cas, le montant de la contribution est proratisé en cas de pluralité d’entreprises concernées.

Recouvrement

Les CRAM recherchent les entreprises contributrices et transmettent à l’URSSAF compétente toutes les informations nécessaires au recouvrement de la contribution (éléments de calcul de la contribution et d’identification du ou des bénéficiaires de l’allocation).

Voir également :

Liaisons sociales, législation sociale F9, n°8595 du 10 juin 2005.