Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : ACAATA
Instruction DGEFP n°2007/29 du 19 décembre 2007 relative à une demande d'avis préalable favorable à la DGEFP pour certaines demandes de conventionnement au titre de l'allocation spéciale du Fonds nationale de l'emploi (ASFNE)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010, l’Etat s’est engagé à poursuivre et amplifier sa politique de limitation du recours aux cessations totales anticipées d’activité. A ce titre, et dans la perspective d’une suppression à moyen terme de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE), la présente instruction a pour objet de mettre en place un système de demande d’avis préalable auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) que les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront respecter pour certaines demandes de conventionnement.
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