Jean Le Garrec, ancien ministre, a remis, le 24 avril, à Xavier Bertrand, ministre du Travail, son rapport sur la réforme de l’ allocation de cessation anticipée d’ activité des travailleurs de l’ amiante (Acaata) . Ce rapport fait suite aux consultations des partenaires sociaux et des associations concernées, rassemblés dans un groupe de travail. Selon Jean Le Garrec, Xavier Bertrand a affiché « une volonté très claire de mettre en place les propositions » du rapport. Il réunira d’ici fin juin les directeurs régionaux du travail et des responsables des Cram pour mobiliser les acteurs concernés sur l’application de la réglementation, la prévention et le recensement des sites abandonnés.

Proposition n°1 : mettre en place une mission de très haut niveau, confiée à un Préfet, qui sera chargée de faire dans chaque région, avec les acteurs locaux, un point sur l'application de la réglementation, sur les sites abandonnés et d'envisager les mesures à prendre.

Proposition n°2 : donner des orientations très fortes aux CTI pour qu'ils développent les recherches sur les ruptures technologiques permettant de mettre en oeuvre des procédés ne faisant pas appel aux produits chimiques.

Proposition n°3 : porter la participation de l'Etat à un tiers de la dépense engagée par le FCAATA. Cette augmentation pourrait être réalisée progressivement sur une période de quatre ou cinq ans.

Proposition n°4 : transmettre aux branches et aux COPIRE un état de contributions non recouvrées concernant les entreprises de leur ressort territorial.

Proposition n°5 : expertiser de manière approfondie la contribution employeur et les comportements des entreprises utilisatrices, et présenter les résultats au groupe de travail national. Augmenter leur participation financière en relevant le taux de l'allocation brute à la charge des entreprises. Relever le plafond en fonction des nouvelles règles. Instaurer un plancher pour les petites entreprises.

Proposition n°6 : la plus grande participation de l'Etat et des entreprises "utilisatrices" va se traduire par une baisse des dépenses pour la branche AT/MP. Ces moyens doivent être réaffectés à la prévention et à la réparation des autres maladies professionnelles.

Proposition n°7 : inscrire dans la loi le 1er janvier 2010 comme date limite de dépôt d'une demande d'inscription d'un établissement. L'arrêt des inscriptions va de pair avec la mise en place du nouveau dispositif.

Proposition n°8 : inscrire dans la loi le principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander de percevoir l'ACAATA.

Proposition n°9 : examiner les situations des travailleurs demandeurs au regard d'un faisceau d'indices arrêté par le gouvernement après avis de la CAT/MP, sur la base d'une proposition d'un groupe d'experts. Ce groupe d'experts serait également chargé de proposer les évolutions nécessaires.

Proposition n°10 : organiser un examen approfondi pour les salariés dont la situation ne correspond pas a critères du faiscean d'indices. Cet examen s'appuit sur un entretien et un questionnaire retraçant les conditions d'activité du salarié.

Proposition n°11 : mettre au point un dossier normé permettant d'apprécier la demande au regard du métiers et des critères du faisceau d'indices.

Proposition n°12 : mettre en place une instruction technique régionale des dossiers au sein d'une commission regroupant les services de la CRAM et de l'Etat. organiser dans chaque région une information semestrielle des pateniares sociaux et associations de défense des victimes.

Proposition n°13 : modifier l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 pour y inclure les anciens salariés allocataires de l'ACAATA

Proposition n°14 : adresser à chaque allocataire un relevé trimestriel retraçant le montant mensuel de l'allocation versée et précisant que l'allocation est versée jusqu'à ce que le salarié parte à la retraite à taux plein

Proposition n°15 : pérenniser le groupe de travail en élargissant sa composition à l'INVS, l'AFFSET,l'ANACT. Le doter d'une cellule d'appui technique.

Proposition n°16 : retirer à la CDC le mandat de gestion. Transférer à la branche AT/MP les tâches aujourd'hui confiées par mandat à la CDC

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Documents joints

Groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

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