Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : ACAATA

Jurisprudence : le salarié bénéficiant de l'ACAATA ne peut prétendre à la réparation du préjudice économique

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010.

> article du 25-05-2010


Pour tenir compte de l’espérance de vie potentiellement réduite de certaines catégories de salariés ayant été exposés à l’amiante, la loi n°98-1194 du 23 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41) a institué une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (dite ACAATA).

Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

  •  travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur la liste fixée par arrêté, pendant une période donnée et avoir atteint un âge calculé en fonction de la durée d'activité dans ces établissements sans qu'il puisse être inférieur à 50 ans ;
  •  avoir contracté l'une des maladies professionnelles listées par un autre arrêté du 29 mars 1999 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001 et figurant au tableau n° 30 ou au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Dans cette hypothèse, la cessation d'activité peut prendre effet dès l'âge de 50 ans.

La loi ne fixe pas d'âge maximum pour le demandeur. Seule est prévue la sortie du droit à l'allocation lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein telle qu'elle est définie aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, les personnes âgées d'au moins 60 ans mais n'ayant pas droit à une retraite au taux plein peuvent être admises au bénéfice de l'allocation dès lors qu'elles remplissent les conditions pour y accéder.

Dans deux affaires portées récemment devant la Cour de cassation, s’est posée la question de savoir si le salarié bénéficiant de l’ACAATA était en droit de réclamer à son employeur une indemnité au titre de la réparation de la perte de revenus occasionnée par la cessation prématurée du travail, et s’il était fondé à demander réparation pour le préjudice résultant de l’anxiété de s’exposer à une maladie liée à l’amiante.


1ère affaire : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 11 mai 2010, pourvoi n°09-42241 à 09-42257 : 

Des salariés ayant cessé leur activité professionnelle et présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont-ils fondés à demander qu’il soit jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de leur exposition fautive par l’employeur à l’amiante et pour demander la condamnation de leur employeur (Ahlstrom)à leur payer des sommes correspondant à la différence de revenus entre leur salaire et le montant de l’ACAATA ainsi qu’une somme au titre du préjudice d’anxiété ?

S’agissant de la première branche de la demande des salariés à savoir la réparation de la perte d’une chance, ou ce qu’on appelle le préjudice économique, les juges du fond donnent raison aux salariés et condamnent l’employeur à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts, en considérant « qu’aux termes des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juillet 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise et doit en assurer l’ effectivité, qu’en l’espèce, il ressort des développements … qu’en dehors de la situation d’exposition aux risques ayant ouvert le droit à l’ACAATA, les dirigeants de l’usine de Rottersac, en ne mettant pas en œuvre toutes les protections individuelles et collectives préconisées notamment sur les années de 1990 à 1996, n’ont pas exécuté correctement l’obligation de sécurité qui pesait sur eux, cette violation de leurs obligations étant d’autant plus caractérisée qu’ils ne pouvaient ignorer le danger auquel ils exposaient leurs salariés, que si l’ACAATA par les dispositions législatives qui la créent met obstacle à la perception d’un revenu de complément, en revanche, elle ne peut par elle-même, exonérer l’employeur fautif des conséquences d’une exécution fautive du contrat de travail, que les salariés ont fait le choix de demander la réparation du préjudice que leur causait un départ anticipé à la retraite accompagné d’une diminution de revenus significative, constituant une perte de chance de mener à son terme une carrière professionnelle normale, que ce préjudice est effectivement caractérisé, et l’argumentation de l’employeur soutenant que les salariés ont créé eux-mêmes cette situation et ne peuvent donc en demander réparation ne saurait prospérer ».

Dans le prolongement de ce raisonnement, les juges condamnent également l’employeur à réparer le préjudice résultant pour les salariés de l’anxiété en considérant qu’il est « indéniable que la légèreté mise par l’employeur dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité alors qu’il devait en assurer l’effectivité, n’a pu que majorer l’inquiétude dans laquelle vit le salarié qui redoute à tout moment de voir se révéler une maladie liée à l’amiante et qui doit se plier à des contrôles et des examens réguliers qui par eux-mêmes réactivent cette angoisse ».

La Cour de cassation, si elle valide, pour la première fois, l’arrêt de la cour d’appel s’agissant du préjudice d’anxiété, censure en revanche le volet concernant la perte d’une chance puisque pour elle « le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenue résultant de la mise en œuvre du dispositif légal (article 41 de la loi du 23 décembre 1998) ».


2ème affaire : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 11 mai 2010, n° de pourvoi : 08-44952 08-45222

Plusieurs anciens salariés de la société ZF Masson, démissionnaires de cette société à l’effet de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) conformément à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ont saisi la juridiction prud’homale* pour demander qu’il soit jugé que la cessation prématurée de leur activité professionnelle était consécutive à une faute de leur ancien employeur, qu’il en était résulter une diminution de leur rémunération, et pour solliciter la condamnation de leur ancien employeur à leur payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.

La Cour d’appel de Paris a jugé la demande de réparation du préjudice économique subi, formulée par les salariés, recevable; une somme déterminée à titre d’indemnité liée au préjudice subi du fait de la différence entre leurs salaires et les allocations ACAATA perçues leur a été attribuée.

Pour justifier leur décision, les juges du fond retiennent « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, qu'aux termes du chapitre 1er du deuxième titre du nouveau code de travail, intitulé " obligations de l'employeur ", ce dernier prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que les employeurs successifs des demandeurs ont sciemment méconnu non seulement les règles générales sur les poussières mais celles plus spécifiques du décret du 17 août 1977, que cette négligence fautive a eu pour conséquence d'exposer l'ensemble des salariés de la société ZF Masson au risque d'amiante avec pour conséquence une réduction de leur espérance de vie, et leur a ainsi fait perdre la chance de poursuivre leur carrière à son terme, que dans ces conditions, ils se sont trouvés contraints d'opérer un choix entre, d'une part, la poursuite de leur activité professionnelle mais en prenant le risque de demeurer exposés à une contamination alors que différentes études révélaient de manière concordante que l'âge moyen des victimes de l'amiante ne dépassait pas, selon la pathologie développée, 64 ans, et, d'autre part, une cessation anticipée d'activité impliquant une baisse de revenu de 35 %, que l'option offerte à chacun des demandeurs de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail, compte tenu des données scientifiques et médicales largement connues à cette époque de tous et a fortiori des travailleurs concernés, était nécessairement induite et ne pouvait être librement consentie, au regard du risque réel encouru de continuer à travailler dans une entreprise dont il est établi qu'à l'époque elle n'avait pas encore tout mis en œuvre pour faire cesser l'exposition à l'amiante, qu'ils se trouvaient dès lors confrontés à un choix relatif, que leur choix dans ces circonstances est un choix par défaut, conséquence de la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat, qu'il a occasionné à chacun des demandeurs un préjudice qui ne saurait être réduit à un simple préjudice moral ».

En dépit du caractère a priori convaincant de l’appréciation faite par les juges du fond, la Cour de cassation, à l’instar de ce qui elle a jugé dans la première affaire, casse l’arrêt de la cour d’appel.
 

 * Lors de la procédure devant le conseil de prud'hommes de SENS, la société ZF Masson a excipé de l'incompétence de ce dernier. La juridiction prud'homale s'étant déclarée compétente, la société a alors formé un contredit et demandé à la Cour d'appel de Paris d'infirmer ce jugement et de dire le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal des affaires de la sécurité sociale et/ou, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente. 

Analysant la nature de l'action engagée par les ex-salariés de la société ZF Masson afin de déterminer au regard des dispositions légales la juridiction compétente pour statuer sur leurs demandes, la cour d'appel juge que les demandes des salariés "fondées sur la perte de revenu consécutive à la cessation de leur activité qu'ils imputent à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analysent en demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et relèvent par conséquent de la compétence de la juridiction prud'homale, s'agissant d'un litige né à l'occasion de leur contrat de travail".Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007.

 


par : Hakim EL FATTAH




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif