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Discrimination liée à l'âge

Jurisprudence : licenciement nul : réparation due au salarié qui demande sa réintégration.

> article du 31-03-2008

le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subit les revenus qu’il a tirés d’une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période.

Ce qui a été indûment reçu est sujet à répétition.

-  Cass. Soc. 12 février 2008, n°07-40.413 F-PB


par : Tiphaine Garat


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