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Discrimination liée à l'âge

Première condamnation pour discrimination à l'embauche

> article du 28-02-2007

La justice lyonnaise a prononcé mardi 13 février la première condamnation à l’encontre d’une entreprise qui avait diffusé une offre d’emploi spécifiant des critères d’âge, en la condamnant à la peine symbolique de 500 euros d’amende avec sursis pour discrimination à l’embauche.

Un cabinet de recrutement, qui avait diffusé pendant trois jours mi-août 2004 une offre d’emploi pour un chasseur de tête âgé de "de 28 à 35 ans", a été condamné à une amende de 500 euros avec sursis et à verser un euro de dommages et intérêt au chômeur qui le poursuivait. Le gérant du cabinet F3S, filiale de MRI, qui se présente comme "le leader mondial des cabinets de recrutement", a plaidé coupable et accepté la peine proposée par le procureur.

"Il y a eu une erreur de la part d’un des trois salariés du cabinet, qui a rédigé une offre contenant des critères d’âge", a reconnu son avocate, Me Isabelle Verlhac. "Cette annonce a été corrigée trois jours plus tard, et une note de service rappelant l’article L122-45, qui interdit les discriminations à l’embauche, a été aussitôt diffusée", a-t-elle souligné.

"Je suis très heureux que la justice reconnaisse l’illégalité des annonces contenant un critère d’âge", a déclaré le plaignant poitevin, Vincent de Rocher, ancien gestionnaire des ressources humaines âgé de 45 ans, au chômage depuis six ans."J’espère qu’au-delà de mon cas personnel, cela permettra à des chômeurs âgés de 40 ans et plus de défendre leur cas en entretien, sans discrimination préalable", a-t-il déclaré à la sortie de l’audience.

Le sociologue Jean-François Amadieu, directeur de l’observatoire des discriminations, s’est réjoui de cette première, soulignant que "la discrimination à l’égard des séniors est une des plus généralisées et acceptées". "C’est un signe que le vent tourne, sous la pression de la Halde et de ces plaintes", a-t-il estimé : "jusqu’ici, la justice ne s’était pas montrée très déterminée à faire appliquer la loi française, qui est très complète".Cette procédure est la première à aboutir après la saisine en 2005 de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) par l’association Apnée/Actuchômage au sujet d’une quarantaine d’annonces réservées à des catégories d’âge. La Halde, reconnaissant le bien fondé de la demande des sept chômeurs seniors qui s’estimaient discriminés par ces annonces, avait transmis les plaintes à la justice.

Une première plainte avait abouti à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Niort en octobre 2006, au cours de laquelle une consultante poursuivie pour une offre d’emploi dans les assurances s’était finalement refusée à plaider coupable. Elle a été renvoyée en correctionnelle.Une troisième affaire du même type doit être jugée à Bordeaux le 5 mars.D’autres parquets comme Paris, Rennes, Versailles et Créteil avaient classé ces plaintes sans suite, le parquet de Paris se contentant d’un rappel à la loi envers les contrevenants.

Source : agevillage.com

http://www.agevillage.com/index.php5


par : Tiphaine Garat


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