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Egalité dans le travail : Discrimination liée à l'âge

Lutte contre les discriminations à l'embauche liées à l'âge : fondements juridiques

> article du 01-09-2005


-  Article L311-4 du Code du travail.

La mention d’un âge limite dans une offre d’emploi est illégale.

Extrait :

« Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant : 1º La mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les textes législatifs et réglementaires »

-  Article 225-1 s du Code pénal.

Le fait de subordonnner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’âge constitue un délit. La peine encourue est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

- Article 225-1 du Code pénal

Extrait

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

- Article 225-2 du Code pénal

Extrait

« La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1º A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2º A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3º A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4º A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 5º A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 6º A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2º de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende. »


par : Tiphaine Garat


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