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Discrimination liée à l'âge

Belgique : pas de discrimination liée à l'âge pour les conditions d'entrée dans la magistrature.

> article du 26-03-2008


-  La Cour Constitutionnelle Belge a jugé que la fixation d’une limite d’âge (62 ans) pour se porter candidat à une fonction de magistrat n’est pas une discrimination liée à l’âge.

-  Elle rappelle que la directive 2000/78 permet d’instaurer une telle différence de traitement si cette limite est fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

La Cour relèvent à juste titre, que, dès lors que la désignation d’un chef de corps se fait sur la base d’un plan de gestion, il est nécessaire et souhaitable que son mandat s’exerce pendant le temps requis pour son accomplissement. Cette péride permet en outre de garantir la motivation et la continuité des chefs de corps.

Ainsi, selon la Cour, la fixation de cette condition "est en rapport avec l’objectif poursuivi et n’est pas disproportionné". ce faisant, elle estime que la loi ne crée pas de discrimination liée à l’âge.

A lire : Liaisons sociales Europe n°195, du 21 février au 5 mars 2008.


par : Tiphaine Garat


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