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Egalité dans le travail : Discrimination liée à l'âge

Jurisprudence : la discrimination à raison de l'âge est caractérisée en cas d'absence de lien entre la mise à la retraite conventionnelle et les contreparties en termes d'emploi ou de formation prévues

Cour d'appel de Versailles, 2 février 2012, 5ème Chambre No Rôle : 10/05142

> article du 22-03-2012

Remarques préliminaires  
 
L'on sait que dans la perspective de promouvoir l'emploi des salariés âgés, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'est efforcée de fixer un nouveau cap aux politiques publiques, notamment en reportant l'âge de la mise à la retraite d'office de 60 à 65 ans.
 
A titre transitoire et pour éviter d'introduire une rupture trop brutale pour les entreprises, le législateur de 2003 avait prévu qu'une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008, pouvait autoriser la mise à la retraite « anticipée », c’est-à-dire avant 65 ans (cet âge ne pouvait être inférieur à 60 ans), sous deux réserves : le salarié devait remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la convention ou l'accord devait fixer des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. 
 
Si cette dérogation pouvait à l'époque apparaître comme vidant de sa substance l'objectif de promouvoir l'emploi des seniors, en réalité le législateur, conscient du poids des pratiques de cessations anticipées d'activités existantes dans les entreprises, a souhaité faire de la pédagogie auprès des acteurs économiques et sociaux pour les amener progressivement à faire évoluer leurs approches de l'âge au travail. C’est une approche pragmatique qui privilégie l’optique de l’évolution petit à petit des mentalités et des représentations à celle de la rupture brutale et de la table de rase du passé. Car, après tout « rien ne dure que ce qui vient progressivement » (Mme de Staël (1766-1817), De l'Allemagne, Charpentier, 1852).           
 
Ceci d'autant que la dérogation prévue était relativement encadrée. En effet, tout en permettant aux partenaires sociaux de négocier des mises à la retraite dérogatoires, le législateur a été soucieux de préserver l'emploi ou le poste occupé par le salarié mis à la retraite, en exigeant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. On l’aura compris, la mise à la retraite « anticipée » autorisée par le législateur de 2003 s’inscrivait dans la volonté de faire en sorte que la rupture du contrat de travail du salarié mis à la retraite ne nuise pas à la continuité de l’emploi.    

 

Que se passe-t-il lorsqu’un employeur ne démontre pas clairement le lien entre une  mise à la retraite avant 65 ans et les mesures compensatrices d'embauche prévues? 

 

Une affaire qui vient d'être jugée par la cour d'appel de Versailles nous apporte la réponse. En effet, suite à sa mise à la retraite par son employeur (société STMI, où il exerçait les fonctions d'ingénieur), alors qu'il était âgé de 62 ans et qu'il pouvait prétendre à une retraite à taux plein, un retraité saisit le conseil de prud'hommes d'une action tendant à voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement nul (motivé par son âge) et, à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des salaires dues jusqu'à l'âge de 65 ans et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture injustifié de son contrat de travail. 
 
Après avoir été débouté par le conseil de prud’hommes et en appel, le requérant s'est pourvu en cassation. 

 

L'absence de lien entre la mise à la retraite et  les contreparties prévues en termes d'emploi ou de formation caractérise une discrimination à raison de l'âge 

 

Considérant que les juges du fond avaient fait une mauvaise application d'une disposition* de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concernant la preuve du lien existant entre la mise à la retraite contestée et les embauches prétendument réalisées suite à cette mesure, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de la décision d'appel et a décidé le renvoi de l'affaire. 
 
Devant la cour d'appel de renvoi, le requérant reproche à son ancien employeur de ne pas avoir respecté les dispositions conventionnelles en ce qu'il n'aurait pas démontré qu'il avait accompagné sa mise à la retraite de l'une des mesures compensatrices d'embauche prévues (conclusion d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification, d'un contrat de travail à durée indéterminée). 
 
L'employeur, de son côté, estime avoir satisfait aux exigences de la convention collective. Il dit avoir conclu un contrat d'apprentissage et deux contrats de qualification et procédé également à l'embauche d'un salarié pour une durée indéterminée. Les personnes embauchées auraient occupé, selon ses dires, des fonctions similaires à celles de son ancien salarié.
 
Pour la cour d'appel de renvoi qui donne acte à l'employeur d'avoir procédé à certaines embauches, le lien entre ces dernières et la mise à la retraite contestée n'est pas pour autant démontré. Les embauches invoquées ont été réalisées, d'après les juges du fond, à "des niveaux de qualification et de compétence très différents et très inférieurs à ceux atteints" par le requérant "dès son embauche et à la date de son départ de l'entreprise". Les juges font également remarquer que "les contrats conclus n'ont comporté ni mention du nom du salarié mis à la retraite ni mention de son identification codée"
 
 
D'où il suit que l'employeur qui ne fournit "aucune explication quant à l'objectif poursuivi par la mise à la retraite" litigieuse, "n'avait d'autre motif à invoquer que l'âge" du salarié pour mettre fin à son contrat de travail, s'est rendu coupable d'une discrimination à raison de l'âge. La mise à la retraite prononcée qui est de fait dénaturée doit, par conséquent, produire les effets d'un licenciement nul.
 
Cette jurisprudence illustre à nouveau l’influence du principe de non-discrimination à raison de l’âge sur les relations sociales. On voit plus particulièrement à quel point ce principe renforce, en l'occurrence, positivement les droits des salariés à l'emploi et à la retraite.

 

Réparation

 

Conséquemment à la requalification de la mise à la retraite contestée en licenciement nul, les juges du fond octroient au requérant, qui n’a pas demandé sa réintégration, une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale : cette indemnité qui est calculée en fonction du salaire brut mensuel au moment du départ de l’entreprise et plafonnée à 20 mois de salaires est fixée après déduction de la somme versée à titre de l’indemnité de départ en retraite à 66 576,27 euros.
 
A titre de réparation des préjudices subis par le requérant du fait de la rupture de son contrat de travail (difficultés pour retrouver un emploi, réduction de la pension de vieillesse), il se voit accorder la somme de 60 000 euros.  
 

 
 
* La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans son article 32-1, dans sa rédaction résultant de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail, a prévu que "la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires obligatoires auxquelles l'employeur cotise avec lui sur les tranches A et B des rémunérations ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification..........conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ...........Le contrat d'apprentissage ou de qualification doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée".  

 


par : Hakim El Fattah




 

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