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Egalité dans le travail : Discrimination liée à l'âge

Jurisprudence : les mises à la retraite d'office prononcées en vertu de régimes spéciaux doivent se conformer au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge.

> article du 28-04-2011

La mise à la retraite d’office en tant qu’elle permet à l’employeur de mettre fin à la relation contractuelle le liant à son salarié peut parfois contrarier les ambitions et chambouler les projets de ce dernier.

En effet, si la pratique de la mise à la retraite est tout à fait admise sur le plan légal, il n’en demeure pas moins que les logiques animant les parties au contrat ne coïncident pas toujours : l’employeur peut être tenté de voir dans la mise à la retraite une mesure de « gestion des effectifs » et se servir ainsi d’une catégorie de salariés susceptibles de bénéficier d’une pension de retraite comme « variable d’ajustement » ; les salariés, de leur côté, peuvent, pour des raisons diverses notamment l’intérêt de l'emploi et le désir de conserver le salaire, vouloir poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans ces conditions, certains salariés mis à la retraite d’office, notamment en vertu de régimes spéciaux de retraite, n’hésitent pas à contester la décision de leur employeur devant les tribunaux et revendiquer le droit de choisir le moment de départ à la retraite en s'appuyant notamment sur le principe d'interdiction des discriminations fondées sur l'âge.  

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 février dernier en apportent l'illustration.

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, pourvoi n° 09-72061

Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié qui a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans par son employeur, la société RTE EDF transport, chargée de gérer le réseau public de transport d'électricité. La société a fondé sa décision sur les dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.  

Souhaitant poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans, le salarié mis à la retraite a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin qu'il soit jugé que cette mise à la retraite s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, il a demandé que soient posées à la Cour de Justice de l'Union européenne (devenue depuis le 1er décembre 2009 Cour de Justice de l'Union européenne) la question de la compatibilité de la décision patronale avec le droit européen (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000). 

La juridiction prud'homale, par décision du 16 juin 2008, a estimé que la mise à la retraite de l'intéressé était justifiée par l'application des textes concernant les activités de l'employeur et le statut du salarié et qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer aux fins de saisine de la C.J.C.E. Ce jugement a été confirmé en appel.

Devant la Cour de cassation, le requérant fait valoir, d'une part, que ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947, autorisant la mise en inactivité d'office à 60 ans des agents EDF totalisant vingt-cinq ans de services ne sont applicables au personnel employé par la société RTE transport, et d'autre part, que sa mise à la retraite n'était pas conforme aux dispositions nationales et communautaires -directive 2000/78/CE- interdisant les discriminations fondées sur l'âge.

La Cour juge le premier moyen infondé. Elle approuve les juges du fond qui avaient décidé que " les dispositions relatives à la mise à la retraite des personnels relevant du statut des IEG étaient applicables aux salariés dont les contrats de travail avaient été transférés à la société RTE créée, conformément aux prévisions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à la suite de la scission des activités de production et de fourniture d'électricité et de la gestion du réseau de transport d'électricité jusqu'au la confiées à EDF".

La stratégie du requérant qui plaidait l'application des dispositions du code du travail et plus précisément de l'article L. 1237-5 qui prévoyait, dans sa version applicable à l'époque des faits, que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant l'âge de 65 ans, a été mise en échec. Ce qui n'empêche pas la Cour de cassation de prendre le contre-pied des juges du fond et de décider que même en présence de régimes spéciaux de retraite, les juges doivent examiner si "la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires". Les juges, nous dit la haute juridiction doivent appliquer la directive communautaire qui consacre un principe général du droit de l'Union européenne interdisant les discriminations notamment à raison de l'âge. 

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, pourvoi n° 10-10465

Une salariée de la SNCF, âgée de 55 ans a été mise à la retraite en application du décret n°54-24 du 9 janvier 1954. Elle a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale. 

La Cour d'appel avait jugé que si les dispositions de ce texte ne constituaient pas en elles-mêmes une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il fallait néanmoins s'assurer que leur application dans cette affaire, réponde aux conditions exigées par l'article L. 1133-1 du code du travail, transposition en droit interne de l'article 6 de la directive européenne 2000/78/CE.

La SNCF devait démontrer que la différence de traitement qu'elle a appliquée à son ancienne salariée était justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et que le moyen de sa mise à la retraite d'office utilisé pour réaliser cet objectif était approprié et nécessaire.

Or, juge la Cour d'appel, la SNCF n'a pas précisé l'objectif poursuivi à travers la mise à la retraite effectuée et ne s'est pas expliquée sur le caractère approprié et nécessaire de la mesure pour remplir l'objectif. 

A l'occasion d'un contentieux administratif qui l'a opposé à sa salariée, la SNCF avait soutenu que "l'objectif légitime" visé était d'adapter ses effectifs à l'évolution du contexte dans lequel elle se situe et que la mise à la retraite d'office constituait une mesure destinée à apporter à l'entreprise publique "une souplesse durable dans la gestion des effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité". (La salariée a intenté un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre saisi par elle d'une demande d'abrogation du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954).   

Pour les juges du fond "la généralité du motif invoqué ne permet pas de le rattacher à la politique sociale, politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle propre à l'entreprise et susceptible d'expliquer la mesure individuelle de mise à la retraite". Les juges ajoutent que "cet objectif général d'adaptation de la masse salariale à l'évolution du contexte et à l'évolution de l'organisation et de l'activité de l'entreprise qui est partagé par les entreprises du secteur privé dans lesquelles la mise à la retraite n'est autorisée qu'à compter de 65 ans, ne saurait caractériser le motif légitime permettant la dérogation au principe de non-discrimination". 

A la suite de ces considérations, la cour d'appel juge la mise à la retraite d'office litigieuse comme étant nulle, car reposant sur "une différence de traitement en raison de l'âge". Cette décision est confirmée par la Cour de Cassation.

Ces deux arrêts confirment la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les employeurs relevant de régimes spéciaux de retraite n'échappent pas aux règles communautaires relatives à l'interdiction des discriminations à raison de l'âge. La Haute juridiction a eu l'occasion, l'année dernière, de préciser à propos d'une salariée de l'Opéra national de Paris qui a été mise à la retraite en vertu du statut particulier régissant le personnel, que les juges amenés à en examiner la légalité sont tenus, conformément au droit communautaire, d'examiner la catégorie d'emploi de la requérante, si la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires (Cass. soc. 11 mai 2010, n°08-43681).


par : Hakim El Fattah




 

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