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Discrimination liée à l'âge

Jurisprudence : la condition d'âge imposée pour le recrutement des professeurs contractuels est jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat, 4° sous-section, 8 décembre 2010, n°326742

> article du 27-01-2011

La Fédération des Syndicats Généraux de l'Éducation Nationale a saisi le Conseil d'État d’un recours tendant à faire annuler la décision implicite du ministre de l’éducation nationale rejetant sa demande tendant à l’abrogation de l’article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant qu’il prévoit une limite d’âge.

En effet, aux termes de cet article les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent remplir plusieurs conditions et notamment être âgés d’au moins trente cinq ans à la date de conclusion du contrat.

La décision du Conseil d'État est sans ambiguïté. En effet, le Conseil juge que "les dispositions contestées du décret litigieux réservent un traitement moins favorable aux personnes qui n’ont pas atteint le seuil d’âge de 35 ans par rapport à celles qui dépassent cet âge". A partir de là, il argumente en considérant, d'une part, que "l’application de ce critère peut conduire à traiter de façon différente des personnes qui présentent les titres et les qualifications professionnelles requis par la réglementation et remplissent par ailleurs les conditions d’aptitude physique, la différence de traitement se fondant exclusivement sur le critère de l’âge respectif de ces personnes ; que, ce faisant, le décret attaqué instaure une discrimination directe fondée sur l’âge au sens du b) du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive du 27 novembre 2000, qui était transposée à la date de la décision attaquée" ; d’autre part, que "le ministre de l’éducation, qui s’est remis à la sagesse du Conseil d’Etat pour apprécier le bien-fondé de la requête, ne produit aucun élément objectif justifiant que la disposition litigieuse puisse relever des dérogations au principe de non-discrimination en fonction de l’âge prévues par la directive 2000/78/CE au point b) du paragraphe 2 de son article 2 et au paragraphe 1 de son article 6". 

Par conséquent, la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale sur la demande présentée le 17 décembre 2008 par la Fédération des Syndicats Généraux de l'Éducation Nationale, est annulée par la Haute juridiction administrative en tant que cette décision refuse d’abroger la limite d’âge instaurée par l’article 2 du décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels.


par : Hakim El Fattah




 

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