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Discrimination liée à l'âge

Jurisprudence : la détermination de l'ordre des licenciements face à l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge.

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, n°08-45254

> article du 20-01-2011

Suite à son licenciement pour motif économique par la société Lowe Strateus où elle exerçait en qualité de directrice artistique internationale "senior", Mme X a saisi la juridiction prud’homale de demandes salariales et indemnitaires, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l’ordre des licenciements, en ajoutant en cause d’appel des demandes en nullité du licenciement, en raison d’une discrimination liée à l’âge, et en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche.

Devant la Cour de cassation, la requérante reproche aux juges du fond de l'avoir déboutée de ses demandes. Elle soulève plusieurs moyens et notamment le fait que la Cour d'appel n'ait pas recherché si "le choix d'une catégorie professionnelle fondée sur l'expérience des salariés pour apprécier les critères déterminants l'ordre des licenciements ne constituait pas une discrimination indirecte". Or, selon elle, "en décidant que les critères déterminant l'ordre des licenciements ne devaient être appréciés qu'au sein de la catégorie professionnelle des directeurs artistiques seniors regroupant les salariés les plus expérimentés, et par conséquent, les plus âgés, l'employeur a commis une discrimination indirecte fondée sur l'âge", prohibée par l'article L.1132-1 du code du travail. 

On rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, "la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune" (Arrêt Samaritaine du 13 février 1997, n°95-16648).

Pour la Cour d'appel, la "catégorie senior" dont il est question dans cette affaire, "correspond à une qualité d'expérience du salarié et non à son âge et les personnes plus âgées ont eu une attribution plus élevée de points que les plus jeunes de telle sorte que l'âge n'a pas été un facteur aggravant de licenciement"; ceci d'autant que Mme X était âgée de 40 ans au moment du licenciement. Elle conclut, par conséquent, à l'absence de discrimination fondée sur le critère de l'âge. 

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rejette le pourvoi.


par : Hakim El Fattah




 

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