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Egalité dans le travail : Discrimination liée à l'âge

CJUE, 12 oct. 2010, aff. C-499/08:disposition nationale privant les salariés de bénéficier d'une pension de retraite de l'indemnité de licenciement et droits

CJUE, 12 oct. 2010, aff. C-499/08.

> article du 12-11-2010

 

 

Résumé :

 

Dans l'exercice de ses prérogatives très larges en matière de politique sociale et de l'emploi, le législateur national doit veiller à trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence.

Les mesures d'âge, quels que soient les objectifs que les autorités leur assignent, n'échappent pas à ce principe. Le législateur porte une atteinte excessive aux droits des travailleurs en prévoyant d'exclure du bénéfice de l'indemnité de licenciement ceux d'entre eux qui sont susceptibles de prétendre à une pension de retraite.
 

 

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si «l’interdiction des discriminations directes ou indirectes fondées sur l’âge, résultant des articles 2 et 6 de la directive 2000/78 [...], doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre maintienne un régime juridique prévoyant que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, 15 ou 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de l’employé, une indemnité correspondant respectivement à un, deux ou trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si l’employé a la possibilité, au moment du départ, de toucher une pension de vieillesse servie par un régime de retraite auquel l’employeur a contribué?»

A l'origine de cette affaire, le refus d'un employeur (Région Syddanmark, Danemark du sud) de verser à son ancien salarié¹ (M. Anderson) l'indemnité spéciale de licenciement prévue lorsque le salarié remplit les conditions d'ancienneté requises. L'employeur fondait ce refus sur la loi danoise relative aux employés qui prévoit effectivement le principe de cette indemnité mais l'assortit d'une dérogation aux termes de laquelle les salariés remplissant la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de vieillesse, ne peuvent prétendre à cette indemnité. 

La juridiction danoise (vestre landsret) saisie de cette affaire a décidé de surseoir à statuer et d'interroger la Cour de Justice de l' Union européenne (C.J.U.E).

Dans sa décision, la Cour s'interroge, d'abord, sur l'applicabilité de la directive 2000/78 aux problèmes juridiques soulevés. Ainsi, elle juge qu'en excluant de manière générale du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement toute une catégorie de travailleurs, la disposition en cause affecte les conditions de licenciement des travailleurs concernés au sens de la directive 2000/78. Á partir de là, les juges en tirent la conséquence que cette dernière est bel et bien applicable.

Différence de traitement fondée sur l'âge

Les juges communautaires considèrent ensuite que la disposition contestée institue une différence de traitement directement fondée sur le critère de l'âge au sens de la directive 2000/78. Au soutien de cette affirmation, la Cour met en évidence le fait que la disposition litigieuse se fonde sur un critère -travailleurs pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse- qui est "indissociablement lié à l'âge des salariés". 

On rappelle à cet égard que contrairement aux interdictions visant les discriminations fondées par exemple sur la race ou le sexe, les différences de traitement fondées sur l’âge ne sont pas à condamner «lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires» (Art. 6, § 1, de la directive 2000/78 ). Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre « des conditions spéciales d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d'assurer leur protection» (Art. 6, § 1, de la directive 2000/78) .

En se fondant sur les indications fournies par la juridiction de renvoi et le gouvernement danois, la Cour relève que la finalité poursuivie par la disposition contestée est de protéger les travailleurs disposant d'une importante ancienneté dans l'entreprise en facilitant leur réinsertion professionnelle. Pour la limitation prévue, elle repose sur le constat que les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite, quittent le marché du travail. 

Par conséquent, au regard de l'article 6 de la directive 2000/78, la différence de traitement constatée est "objectivement et raisonnablement" justifiée "dans le cadre du droit national" et les moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif de protection des travailleurs sont appropriés et nécessaires, d'après les juges communautaires.

En l'occurrence, la Cour, consciente de la nécessité de ménager les Etats membres qui jouissent de prérogatives très larges en matière de politique sociale et d'emploi ( voir notamment arrêts du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, point 63; 16 octobre 2007, Palacios de la Villa, C-411/05, point 68 ), "se limite à assurer que les mesures prises n'appraissent pas déraisonnables ou -en d'autres termes- que les mesures prises ne soient pas manifestement inappropriées pour atteindre l'objectif poursuivi" (Conclusions de l'Avocat général Mme Juliane KOKOTT, présentées le 6 mai 2010, point 54).

Cependant, la Cour ne s'arrête pas à ce constat et procède à l'examen de la disposition contestée à l'aune des intérêts des travailleurs car "la marge d'appréciation dont disposent les Etats membres dans le domaine de la politique sociale ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en oeuvre du principe de non-discrimination fondée sur l'âge" (Conclusions de l'Avocat général, point 63 se référant aux arrêts Age Concern England (point 51); dans le même sens, arrêts du 9 février 1999, Seymour-Smith et Perez (C-167/97, point 75); du 20 mars 2003, Kutz-Bauer (C-187/00, point 57), et du 18 janvier 2007, Confédération générale du travail e.a. (C-385/05, point 29).

Atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs

Dans l'exercice de ses prérogatives en matère sociale et de politique de l'emploi, le législateur national doit veiller, principe de proportionnalité oblige, à ce que les dispositions adoptées n'entraînent pas une limitation démesurée des attentes légitimes des travailleurs (16 octobre 2007, Palacios de la Villa, C-411/05, point 73).

Sans faire explicitement référence à cette jurisprudence, la Cour, en examinant concrètement la disposition en cause, constate que celle-ci aboutit à priver de l'indemnité de licenciement des travailleurs licenciés qui veulent rester sur le marché du travail, au seul motif qu'ils pourraient, en raison notamment de leur âge, bénéficier d'une pension de retraite. Ce qui "rend plus difficile pour les travailleurs qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse l'exercice ultérieur de leur droit de travail, car, se trouvant en situation de transition vers un nouvel emploi, ils ne bénéficient pas, contrairement à d'autres travailleurs ayant une ancienneté équivalente, de l'indemnité spéciale de licenciement".

Par ailleurs, selon les juges communautaires, la disposition en cause est attentatoire aux intérêts des travailleurs qui souhaitent poursuivre leur activité pour notamment améliorer leur pension de retraite. Le fait que ces travailleurs déterminés selon le critère de l'âge soient privés de l'indemnité versée en cas de licenciement peut les contraindre, vu les difficultés qu'ils rencontrent en termes de réinsertion professionnelle, à demander de façon prématurée la liquidation de leur pension.

Ces considérations conduisent la Cour de Justice à juger que les dispositions de la directive 2000/78 s'opposent à la mesure litigieuse. Cette dernière instituant une différence de traitement qui ne peut être justifiée au sens de cette même directive. 

La décision de la Cour s'inscrit dans la ligne tracée par l'Avocat général qui avait proposé les conclusions suivantes : 

«Lorsque, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant de longues années, l’employé se voit accorder une indemnité légalement prescrite destinée à lui alléger la transition vers une nouvelle relation de travail, les dispositions combinées des articles 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne permettent pas de priver de cette indemnité de licenciement les travailleurs qui ont la possibilité, au moment où cesse la relation de travail, de toucher une pension de vieillesse, dans la mesure où ne sont pas pris en compte:

– le point de savoir si, à ce moment-là, le travailleur percevra effectivement une pension de vieillesse ou s’il reste disponible sur le marché du travail et

– le point de savoir si, à ce moment-là, le départ à la retraite entraînerait pour le travailleur concerné une minoration importante au titre de la retraite anticipée ou des préjudices financiers importants concernant le montant de sa pension.»

 

Lien utile : www.dialogue-social.fr/fr/age/discrimination-li%EF%BF%BDe-%EF%BF%BD-l-%EF%BF%BDge.html

 

 

 ¹ On rappelle que ce salarié est âgé de 63 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, ce qui lui ouvrait droit à une pension de retraite, pour autant il a choisi de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services compétents.


par : Hakim El Fattah




 

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