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Egalité dans le travail : Discrimination liée à l'âge

Cour de cassation - Rapport annuel 2009 : la notion de personnes vulnérables - cas des salariés âgés.

> article du 27-05-2010

Dans le rapport de la Cour de cassation pour 2009, une étude fort intéressante est consacrée aux "personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation".
 
L'étude présente l'immense intérêt d'agréger les contributions des différentes chambres de la Cour, ce qui permet naturellement au lecteur d'avoir une vue d'ensemble assez complète de l'apport jurisprudentiel quant à la question de la vulnérabilité de certaines catégories de personnes.
 
Dans cette brève synthèse, seront évoquées la notion de personnes vulnérables en général et la situation des travailleurs âgés.
 
La notion de personnes vulnérables :
 
Sommes-nous une société de personnes vulnérables? La question peut paraître saugrenue. Et pourtant. A la lecture de l'étude, on s'aperçoit très vite que le panel des personnes dites vulnérables est extrêmement large ( les enfants, les majeurs protégés, les particuliers surendettés, les personnes aux ressources insuffisantes ne leur permettant pas l'accès à la justice, les emprunteurs et assurés, les investisseurs, la caution, les salariés âgés, inaptes, malades ou handicapés, les travailleurs précaires, les salariés candidats à des fonctions représentatives, les stagiaires en entreprise) et que tout un chacun peut à un moment de sa vie être vulnérable.
 
Qu'est-ce que la vulnérabilité? Étymologiquement c'est « l’aptitude à être blessé ». D'un point de vue juridique " la personne vulnérable est celle qui n’est pas en mesure d’exercer les attributs de la personnalité juridique. Empêtrée dans une situation pathologique, elle reste en deçà du standard du bon père de famille. Droits et liberté ne sont pour elle que des mots. En pratique, elle ne sait pas ce que c’est. Sont ainsi des personnes vulnérables celles qui, dans une situation pathologique ou hors norme, ne sont de fait pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés" (voir l’avant-propos de M. Xavier Lagarde, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense).
 
La chambre criminelle nous rappelle à cet égard la multiplicité des incriminations qui permettent la poursuite et la sanction de ces abus :
 
- L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne particulièrement vulnérable (article 223-15-2 du code pénal) ;
 
- L’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne à l’occasion d’un démarchage à domicile (article L. 122-8 du code de la consommation) ;
 
- L’abus de personnes vulnérables ou dépendantes pour obtenir la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, ou pour les soumettre à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (articles 225-13 et 225-14 du code pénal).
 
Pourquoi un tel intérêt pour la notion de vulnérabilité? Le professeur Xavier Lagarde estime que "les droits fondamentaux constituent désormais la boussole de nos systèmes juridiques ... la vulnérabilité ne saurait justifier que ceux-ci restent lettre morte".
 
Les salariés âgés, des personnes vulnérables?
 
Dans sa contribution, la Chambre sociale aborde une question qui, eu égard à l'objet du site dialogue-social.fr, retient tout particulièrement notre attention, à savoir la situation des salariés âgés. La Chambre rappelle que le taux d'emploi des seniors en France est particulièrement faible, puisqu'il est de 39% (des 55-64 ans, en 2009),  contre 44,7% en moyenne au niveau européen, à quoi il s'ajoute que dans certains services d'activité l'embauche de seniors se fait principalement par voie de contrat à durée déterminée, c'est-à-dire de contrat précaire.
 
Pour la Chambre " si l’on admet que la notion de personnes vulnérables se comprend de personnes affectées d’une fragilité particulière, qui leur est propre, et qui les rend relativement moins capables que les autres personnes à exercer leurs droits et libertés au mieux de leurs intérêts, il n’est guère douteux que les personnes âgées et les personnes dont la santé est altérée sont des personnes vulnérables. Elles le sont dans toutes les circonstances de la vie. Et elles le sont, notamment, au regard de l’emploi".
 
Concrètement, la vulnérabilité des salariés âgés se traduit notamment par l'impossibilité dans laquelle se trouvent ces derniers de pouvoir exercer leur liberté fondamentale de travailler.
 
Pour remédier à cette situation, le législateur a adopté plusieurs dispositifs juridiques permettant aux salariés âgés d'accéder et de conserver leur emploi. Parmi les mesures prévues on cite à titre d'exemple, l'interdiction des discriminations en raison de l'âge, le CDD seniors, l'obligation faite aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier des accords ou des plans d'action prévoyant des mesures favorisant le maintien et le recrutement des salariés seniors, la possibilité de cumuler les revenus d'un emploi avec une pension de retraite.
 
Plus généralement, la contribution de la Chambre sociale nous renvoie à une réflexion plus globale sur la place que notre modèle économique est prêt à accorder aux salariés seniors. Il serait réducteur et contre-productif de cantonner cette réflexion à la question de l'âge. Car il suffit de parcourir les accords portant sur l'emploi des seniors (voir sur notre site la rubrique "emploi des seniors") pour se rendre compte qu'on est senior de plus en plus jeune (généralement à partir de 45 ans). Donc le postulat classique qui présume les salariés à partir d'un certain âge usés et leur productivité nulle n'a aucun fondement raisonnable.
 
Comment expliquer cette tendance? Le Professeur Gérard Lyon-Caen expliquait cela en ces termes " Voilà la raison pour laquelle on est "vieux" plus tôt, c'est parce qu'on ne veut plus travailler; et on ne veut plus travailler parce que le travail subordonné a cessé d'être une source de satisfaction, malgré le progrès technique et la moindre pénibilité des tâches"*. 
 
Ainsi, donc le vrai débat doit porter sur des axes comme : la réduction de la pénibilité, la promotion de la formation professionnelle, la mise en place de vraies transitions professionnelles, la valorisation de la transmission des savoirs et des compétences, bref, tout ce qui peut rendre le travail attractif.  
 
 
Pour accéder au rapport de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr/
 
 
 
* Revue Droit social, n°12, décembre 2003, pp. 1047-1050.

 


par : Hakim EL FATTAH


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