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Discrimination liée à la santé et à l'handicap

Accord en faveur des salariés en situation de handicap au sein de l’UES EURODISNEY

> article du 12-03-2019

L’UES EURODISNEY s’est doté d’un nouvel accord groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap.

En effet, le 3 décembre 2018, la Direction d’EURODISNEY et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA ont conclu le neuvième accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés (TH).

Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans et nourrit l’objectif de dépasser le taux actuel d’emploi des TH de 5,15% (soit un taux d’emploi très proche des 6% exigé par la loi[1]).

« Dans cette perspective, l’accord entend privilégier les axes suivants :

  •     Poursuivre le développement du recrutement des personnes en situation de handicap et l’accueil de stagiaires et d’alternants, sur tous les secteurs de l’Entreprise quel que soit le niveau de diplôme,
  •        Veiller à la bonne intégration en prévoyant si nécessaires des aménagements et des dispositifs d’accompagnement,
  •      Contribuer au développement des compétences, des qualifications, à l’évolution professionnelle par la formation professionnelle,
  •       Assurer le maintien dans l’emploi et anticiper le retour à l’emploi,
  •       Renforcer l’accompagnement des situations d’inaptitude ».

Par ailleurs, l’accord prévoit un budget prévisionnel de 800.000 euros, soit un montant supérieur que celui de la contribution AGEFIPH qu’il aurait dû verser à défaut d’accord.

De plus, outre les mesures classiques en faveur de l’emploi des TH (comme par exemple un objectif chiffré de recrutement, l’octroi de journées d’absence rémunérées pour accomplir les démarches liées au handicap…) l’accord contient un certain nombre de dispositifs originaux qui se composent comme suit :

Le développement de partenariats et d’initiatives en faveur du recrutement de salariés handicapés et d’accueil de stagiaires et de contrats en alternance

« Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, il est convenu que l’Entreprise mettra en œuvre les moyens d’actions suivants :

  • Le financement des bourses d’études qui permettent à des jeunes étudiants d’accéder plus aisément à des niveaux d’études supérieures sera également poursuivi.
  •     Attribuer chaque année une partie de la taxe d’apprentissage à des centres de formations, ou des écoles faisant des efforts particuliers afin d’accueillir des enfants ou des étudiants en situation de handicap.  Cette mesure n’impactera pas le budget du présent accord.

 

L’intégration des personnes en situation de handicap

Fonds social dédié aux salariés handicapés

Afin d’accompagner le salarié handicapé qui traverse une situation difficile, il est convenu de reconduire le fonds social mis en place par Mission Handicap depuis 2011 en collaboration avec le service social.

Le développement professionnel et la formation des salariés en situation de handicap

Formation individuelle des salariés handicapés

Le temps partiel ne doit pas constituer un obstacle à la formation : il sera recherché tout moyen permettant au salarié de suivre les formations, au besoin en modifiant à titre exceptionnel le temps de travail du salarié avec l’accord du responsable hiérarchique et validation par le médecin du travail.

Il sera vérifié que tous les salariés handicapés présents dans l’Entreprise ont pu bénéficier d’une action de formation au cours des trois dernières années et les éventuelles actions correctrices mises en œuvre par chaque responsable hiérarchique.

L’Entreprise portera une attention particulière au développement des salariés handicapés peu ou pas formés et prendra ainsi toutes les initiatives nécessaires afin de mettre en place des formations en matière d’alphabétisation, de remise à niveau, d’anglais ou de bureautique afin que ces difficultés ne puissent être un frein à leur évolution professionnelle ou rendre difficile une reconversion professionnelle.

Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Passage à temps partiel et prise en charge des cotisations retraite de base et complémentaires

Les parties conviennent, de reconduire, sur la durée du présent accord, le dispositif permettant aux salariés handicapés âgés de 50 ans et plus et ayant plus de 12 ans d’ancienneté de demander, en accord avec leur responsable hiérarchique, à bénéficier d’un passage à temps partiel à hauteur de 80 % hebdomadaire ou mensuel.

Les salariés bénéficieront de la prise en charge par l’Entreprise de la part patronale et salariale des cotisations de retraites Sécurité Sociale et complémentaire calculées sur un salaire de base reconstitué à temps plein. De même, le calcul de l’indemnité de départ en retraite se fera sur la base du salaire reconstitué à temps plein.

L’inaptitude au poste de travail

Le référent inaptitude

Une personne sera détachée et dédiée pour accompagner les équipes ressources humaines, les médecins du travail et les responsables hiérarchiques.

Elle aura pour mission de:

  • ·         Gérer les situations d’inaptitudes,
  • ·       Prendre en charge les dossiers des salariés déclarés aptes avec des restrictions médicales pour qui l’inaptitude pourra être déclarée à moyen terme.
  • ·         Centraliser les demandes d’ATMA.

Elle appartiendra à l’équipe Mission Handicap.

 Le Comité de Maintien à l’Emploi

Le CME est une instance mise en place par les parties qui traduit leur volonté commune de faciliter le reclassement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail et ainsi leur permettre d’être maintenus dans l’Entreprise. 

Ce comité comprend les membres permanents suivants :

§  Le « référent inaptitude »,

§  Le représentant des ressources humaines de l’Établissement concerné par le reclassement,

§  Le médecin du travail en charge du suivi du dossier du salarié,

§  Un représentant par organisation syndicale représentative présente dans l’Entreprise.

Le temps passé dans le cadre de ces réunions par les membres du CME, titulaires ou remplaçants sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Maintien de la rémunération pour les salariés ayant des enfants handicapés en cas de congé de présence parentale

L’Entreprise entend maintenir la prise en charge d’un complément de rémunération en sus du versement de l’allocation de présence parentale afin de maintenir le salaire de base du salarié dans la limite de deux fois le SMIC mensuel et ceci pendant soixante jours ».

Vous trouverez ci-après l’accord EURODISNEY dans son intégralité.


[1] Voir notre étude le volet handicap de la loi « Avenir professionnel »  http://www.dialogue-social.fr/fr/dernieres-publications/id-2768/dernieres-publications.html

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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