Les OPCA peuvent prendre en charge, dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales déterminés par décret, les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.  Cette prise en charge fait l’objet d’un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail :

 â–º Pour l’application de ces dispositions, les ressources des OPCA peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite :
1° D’un plafond de 230 euros par mois et par « salarié en contrat ou en période de professionnalisation » ;
2° Pour une durée maximale de six mois.
 â–º Le plafond mensuel mentionné au 1° ci-dessus est désormais majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L. 6325-1-1.

Pour mémoire, l’article L. 6325-1-1 du code du travail vise certaines catégories de bénéficiaires du contrat de professionnalisation : personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; bénéficiaires du RSA ; dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficiaires du RMI et de l’API.

Lien utile : www.dialogue-social.fr/fr/Tutorat/id-852/emploi-seniors.html

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Documents joints

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail

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