Emploi des seniors : Outils du maintien : Aménagement des fins de carrière : Tutorat

Accord sur les parcours professionnels dans les services de l'automobile.

> article du 14-09-2009

La déléguation patronale des services de l'automobile et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et CSNVA ont conclu, le 15 juillet dernier, un avenant n°55 relatif aux parcours professionnels dans les services de l'automobile.

Applicable après extension, cet accord modifie la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

Fort de 28.000 apprentis, 4.000 jeunes en contrat de professionnalisation et 30.000 jeunes sous statut scolaire, le secteur de l'automobile souhaite ardemment relever, à travers cet accord, les défis que représente pour toute la branche professionnelle le renouvellement de la population professionnelle; l'adaptation des collaborateurs aux mutations économiques, juridiques, technologiques et sociales; l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi des salariés âgés et enfin l'adaptation de l'indemnisation des salariés en fin de carrière dans un contexte économique difficile.

L'accord est composé de quatre parties, chacune comportant une annexe pour son application :

-Insertion professionnelle des jeunes:

Les signataires insistent dans ce cadre sur "la place privilégiée" qui doit être accordée aux dispositifs qui s'adressent aux jeunes, dans les domaines de la formation et de la qualification professionnelle, de la protection sociale et de la santé, et de l'action sociale, ainsi que au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage.

-Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

L'objectif en l'occurrence est d'améliorer "le pilotage de l'entreprise par la prise en compte des évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications". Dans cette optique, plusieurs outils sont à la disposition des entreprises notamment la réalisation d'une cartographie des emplois, des métiers et des compétences, l'identification des compétences transversales et de leurs développements possibles et l'analyse prospective des métiers en développement ou en décroissance.

-Emploi des salariés âgés :

Pour mettre le secteur automobile en phase avec les évolutions législatives récentes (voir décrets n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009), l'accord prévoit la mise en place d'un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés. Plusieurs leviers* sont prévus. Ils sont accompagnés d'objectifs chiffrés :

1°Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles; l'accord prévoit par exemple, de :

• Favoriser la professionnalisation des parcours professionnels dans les deuxièmes parties de carrière. L'objectif fixé par le présent accord : réalisation de 1000 entretiens entre les salariés de 55 ans et plus et leur responsable hiérarchique.

• Valoriser l'expérience et les compétences acquises.

L'objectif fixé pour ces mêmes salariés : 200 actions de formation; 2800 heures de formation et 200 validations des acquis de l'expérience.

2° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation; il peut s'agir par exemple, de :

• Affecter une part minimale du plan de formation.

Sommes affectées aux formations suivies par les salariés : 2,0 M€

• Communiquer sur l'accès à la formation selon l'âge.

Nombre de salariés ayant suivi une action de formation : 3000 salariés.

• Inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition.

Nombre de salariés utilisant leur droit individuel à la formation : 600 salariés.

Nombre de salariés utilisant le passeport-formation : 300 salariés.

3° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, il peut s'agir dans ce domaine, de :

• Aménager l'organisation et le temps de travail.

Nombre de salariés optant pour -un aménagement du temps de travail : 300 salariés

-un travail à temps partiel : 300 salariés

-une retraite progressive : 300 salariés

• Informer sur la retraite.

Nombre de supports "information retraite" disribués : 5000 documents.

Nombre de réunions d'information "retraite" réalisées : 900 réunions.

• Proposer un entretien préparatoire à la retraite.

Nombre d'entretiens spécifiques ou de bilans retraite réalisés : 1000 entretiens.

4° Transmission des savoirs et des compétences et développmement du tutorat; il peut s'agir par exemple, de :

• Constituer des équipes de travail d'âge mixte.

Nombre de salariés inclus dans des équipes de travail d'âges mixtes : 1000 salariés.

• Faciliter l'exercice de la fonction tutorale.

Nombre de salariés susceptibles d'accéder à une fonction tutorale : 1000 salariés.

• Solliciter les salariés les plus expérimentés pour participer à des jurys d'examen.

Nombre de salariés susceptibles de participer à des jurys d'examen : 400 salariés.

-Indemnités de fin de carrière :

L'organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit les conditions (voir l'annexe n°4).

Les liens vers les textes :

►Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981: www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do

►Avenant n°55 à la convention collective nationale relatif aux parcours professionnels dans les services de l'automobile : www.wk-rh.fr/actualites/upload/Avenant-55.pdf

►Annexes : www.wk-rh.fr/actualites/upload/Annexes-avenant-55.pdf. Ce lien donne accès aux quatre annexes à savoir l'insertion professionnelle des jeunes (annexe n°1), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (annexe n°2), le plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés (annexe n°3) et les indemnités de fin de carrière (annexe n°4).

par : Hakim EL FATTAH