En application de l'accord professionnel du 29 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,la fédération patronale FFNB et les fédérations CFDT, CFTC et FO ont signé, le 25 octobre 2006 un accord complètant les dispositions dudit accord pour renforcer le dispositif "tutorat".

Les signataires ont définis une "charte de la fonction tutorale" annexée au présent accord.

Le tuteur, volontaire et justifiant de deux années d'expérience minimum, doit bénéficier d'une formation obligatoire par un  organisme différent de celui qui assure la formation au CQP, formation prise en charge par l'OPCA Intergros.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés des salariés retenus pour assurer une fonction tutorale.

La fonction de tuteur doit être valorisée par les entreprises par exemple, via  le versement d'une prime de tutorat,  une augmentation de salaire,  une qualification adaptée ou des congés supplémentaires.


Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires  pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.

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Documents joints

Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale.
Arrêté du 26 juin 2007 portant extension de l'accord du 25 octobre 2008.

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