Le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services, peut effectuer, après cette cession et la liquidation de sa pension de retraite, une prestation de tutorat envers le cessionnaire, sans perdre ses droits à pension.
Cette possibilité résulte de l’article L129-1 du Code du commerce issu de la loi PME du 2 août 2005. Pour cela, le cédant et le cessionnaire doivent conclure une convention de tutorat dont les caractéristiques viennent d’être précisées par décret, un autre texte ayant déjà précisé le statut social du tuteur. Celui-ci peut, à sa demande, bénéficier d’une prime de transmission qui fait également l’objet d’un décret et d’un arrêté.
