Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 "relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie", les dépenses engagées à compter du 25 novembre 2009 (date de publication de la loi) jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent, à titre expérimental, être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation lorsqu'elles correspondent :

  â–ºà une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

  â–ºaux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

Un décret paru le 15 juin 2010 précise les modalités d'application de ce dispositif expérimental. Ainsi, les dépenses de tutorat prévues correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :

â–ºembauchés depuis moins de 6 mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois;

â–ºstagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail (élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire) ou par l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (stage étudiant en entreprise);

Selon les termes du décret, ce tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D.6325-6 à D.6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation¹.

Les dépenses correspondantes peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :

â–ºd’un plafond de 230 € par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;

â–ºpour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.

Le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur ce dispositif expérimental, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

¹ www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DFF3F8F7E22B5DF6D105C7B12BB6CC18.tpdjo06v_1

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Documents joints

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.

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