Une lettre de la Direction de la sécurité sociale du 30 octobre 2007, diffusé par la CNAV, précise les règles de cumul entre une pension de veuve ou de veuf et une pension de retraite liquidée au titre de la retraite progressive.

En effet, depuis la loi Fillon du 21 août 2003, la liquidation de la fraction de pension correspondant à la retraite progressive, réalisée au moment du passage à temps partiel, n’est plus définitive. Aussi, la Cnav s’est posé la question de savoir quel montant de retraite progressive doit être retenu pour la mise en oeuvre des règles de cumul applicables aux pensions de vieillesse de veuve ou de veuf (CSS, art.D342-3) et elle a donc interrogé la DSS à ce sujet.

Selon la DSS, il convient de retenir le montant de la fraction de pension vieillesse liquidée au titre de la retraite progressive, et non celui de la base entière de pension ayant servi au calcul de cette fraction.

Par conséquent, à chaque modification de la fraction de pension de vieillesse servie, ainsi que lors du service de la pension personnelle complète, voire en cas de suspension du service de la fraction de pension, une révision des règles de cumul soit être opérée.

Pour mémoire, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf (PVVV) est attribuée au conjoint survivant d’un assuré décédé bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité. Le conjoint survivant doit être atteint d’une invalidité permanente, et être âgé d’au moins 55 ans.

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Documents joints

DIM CNAV n°2007-10 du 5 décembre 2007.

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