Le ministre de la Santé et des Solidarités a étendu et élargi par arrêtés les avenants Agirc A-245 et Arrco n°97 du 22 juin 2006 modifiant les dispositions des régimes relative à la retraite progressive.

L’extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales Agirc - Arrco.

Sont concernés les entreprises membres d’une organisation adhérente au Medef ou à la CGPME.

L’élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application élargi des conventions collectives nationales .

Retraite progressive

Les dispositions de régimes sont modifiées pour prendre en compte l’assouplissement des règles d’attribution des règles d’attribution d’une retraite progressive par deux décrets du 7 juin 2006 (avenant Agirc A-245 et Arrco n°97 du 22 juin 2006). Il est prévu d’appliquer sur les droits pris en compte pour calculer la fraction de pension complémentaire liquidée au titre de la retraite progressive un coefficient d’anticipation spécifique temporaire tenant compte, d’une part, du fait que la liquidation partielle de la pension intervient alors que l’intéressé ne bénéficie pas du taux plein et d’autre part, qu’une liquidation définitive et complète interviendra ultérieurement dans des conditions de droit commun.

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